Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret), dans une décision de février 2026 rendue publique, a finalement rejeté la requête de l’Association être Bien dans le Cher (ABC) et de trois particuliers opposés au futur méthaniseur de Brécy (Cher). Ceux-ci voulaient faire annuler l’arrêté préfectoral ayant procédé en février 2021 au simple « enregistrement » administratif de cette installation.
Une unité de méthanisation pour traiter 69 tonnes de déchets par jour
Pour rappel, la demande de permis de construire déposée en 2019 portait sur une « unité de méthanisation » de 4.120 m² au lieu-dit « Le Champ des Brosses », à Brécy, avec deux « digesteurs », un « post-digesteur », une cuve de stockage, un hangar de stockage « avec panneau photovoltaïque » et quatre silos d’ensilage.
Les sept « unités de stockage déportées » de ce méthaniseur capable de traiter « 69 tonnes de déchets par jour » étaient réparties sur Brécy et les communes voisines de Nohant-en-Goût, Soulangis, Sainte-Solange et Rians.
Les juges avaient à vrai dire déjà rejeté la plupart des arguments de l’association et de Daniel XXX, Olivier XXX et Jean-Loup XXX dans un premier jugement rendu le 5 octobre 2023. Ils avaient simplement donné « six mois » à la société par actions simplifiées (SAS) Biogaz en Haut Berry pour prouver ses « capacités financières » à porter ce projet.
« Pas d’intérêt paysager particulier »
« Le secteur (…) est en très grande majorité constitué de champs affectés à de grandes cultures et d’un espace boisé classé de plus de 9 hectares, qui ne présentent (…) pas d’intérêt paysager particulier », avait par exemple argumenté le tribunal administratif d’Orléans le 5 octobre 2023.
Si le projet sera visible depuis certaines habitations ainsi que depuis la route départementale 52, (…) des merlons entourant l’unité de méthanisation seront arborés et créeront un écran végétal limitant fortement son impact visuel.
Une autre requête émanant des mêmes requérants mais aussi d’autres justiciables avait quant à elle été purement et simplement rejetée, le même jour, par le même tribunal administratif d’Orléans. Le recours devant la cour administrative d’appel de Versailles avait subi le même sort le 6 mai 2025.
Des élus parties prenantes dans le projet
Ce jugement était pourtant « entaché d’une erreur d’appréciation« , maintenaient les riverains. L’avis favorable de la commune de Brécy à ce feu vert préfectoral avait été « signé au nom du maire » de l’époque, Christian Ferrand, par son deuxième adjoint. Or le maire « s’avère être associé » au sein de la société qui sera « bénéficiaire d’une partie du digestat produit par l’installation en litige« . L’EARL Ferrand Christian figure en effet parmi les douze agriculteurs ou exploitations agricoles qui sont actionnaires de cette société par actions simplifiée…
Pour rappel, le maire ne se représentait pas aux dernières élections municipales du 15 mars 2026 et a été remplacé par Aurélien Launay, un inspecteur de l’Education nationale. Il compte toutefois, dans son conseil municipal, des élus comme Antoine Gangneron, indirectement associé dans la SAS Biogaz en Haut Berry par le biais de la SCEA La Courtine.
Cet avis favorable (…) se borne à préciser la situation du projet en cause, les équipements desservant le terrain, ainsi que la fiscalité applicable sur le territoire communal. Il ne saurait (…) être regardé, au regard de son contenu et de sa portée, comme ayant été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise par le préfet.
Les juges versaillais avaient aussi rejeté les arguments des requérants selon lesquels cette installation était « incompatible avec l’exercice d’une activité agricole« . « Le process de méthanisation sera réalisé (…) à partir de diverses matières d’origine agricole, à savoir du fumier de volailles, de bovins et équins, du lisier de bovins avec restes de fourrage et jus de plateforme d’ensilage, des déchets de céréales, de luzerne verte, d’ensilage de céréales mais aussi d’eaux usées industrielles issues du lavage (…) de productions alimentaires ainsi que de tontes de pelouse », avaient-ils énuméré. « L’ensemble des intrants proviendront à 79 % des exploitations des associés.«
Une atteinte « à la sauvegarde des espaces naturels » s’inquiètent les chasseurs
Les requérants comme Olivier XXX s’inquiétaient aussi de « l’atteinte » qui allait être portée par ce méthaniseur à la « sauvegarde des espaces naturels« . Ce chasseur de Sainte-Solange avait lui-même été privé de carte de chasse après avoir manifesté son opposition au projet de méthaniseur. Mais « si les requérants font valoir que l’activité de chasse dans le bois des Brosses sera affectée, (…) ils n’apportent aucun document à l’appui d’une telle assertion », avait jugé la cour administrative d’appel de Versailles.
C’est donc dans ce contexte que le tribunal administratif d’Orléans s’était repenché le 15 janvier 2026 sur la première des deux requêtes des opposants, au vu de l’arrêté d’enregistrement préfectoral « modificatif » délivré par le préfet du Cher le 28 avril 2025.
« Par un jugement (…) du 5 octobre 2023, le tribunal (…) a constaté que la société (…) ne justifiait pas (…) de fonds propres en proportions suffisantes pour obtenir l’emprunt bancaire qu’elle avait sollicité », commence-t-il par rappeler dans ce nouveau jugement en date du 5 février 2026 et qui vient d’être rendu public. « Le projet ne comportait pas d’indications suffisamment précises et étayées quant aux capacités financières dont dispose le pétitionnaire. »
Un arrêté du préfet délivré au-delà du délai de six mois
Le fait que cet arrêté « modificatif » du préfet du Cher ait été délivré au-delà du délai de six mois qui avait été imparti par les premiers juges et que la « nouvelle consultation du public » ne comportait pas toutes les données du dossier d’enquête publique initial, comme le faisaient remarquer les requérants, ne pose pas de difficulté au tribunal.
En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que le public se serait plaint du caractère lacunaire du dossier soumis à cette nouvelle consultation.
Pour ce qui est des « capacités financières » des agriculteurs qui portent le projet de méthaniseur, leurs fonds propres « proviennent d’apports en compte courant d’associés, ceux-ci justifiant de sommes suffisantes (…) sur leurs comptes bancaires ».
Une subvention de la Région Centre-Val de Loire de 900.000 euros
La « subvention régionale » de 900.000 euros promise par la région Centre-Val de Loire a pour sa part « déjà été prorogée par le passé, ce qui laisse supposer qu’elle pourrait l’être à nouveau » veulent croire les juges. « En toute hypothèse elle est toujours valable à la date du présent jugement« , notent-ils.
Enfin, une « offre de financement indicative » a été fournie par le Crédit agricole pour l’emprunt bancaire qui doit couvrir « 81 % » de cet investissement de 9,4 millions d’euros. Un « contrat d’achat par Engie » du biogaz produit a aussi permis de « justifier suffisamment des capacités financières » de la SAS Biogaz en Haut Berry.
Les requérants ont jusqu’au 5 avril 2026 pour faire appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Versailles.
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
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