Un contrôle routier lourd de conséquences. Le 7 octobre 2024, à 9h30, lors d’un contrôle de routine sur la commune de Rônai, près d’Argentan (Orne), les gendarmes interceptent un automobiliste incapable de présenter son titre de conduite.
Les vérifications au fichier central révèlent rapidement une situation critique : son permis a été invalidé dès août 2018 pour solde de points nul.
La « lettre 48 SI » au cœur des débats
Condamné une première fois en 2025 à une amende de 600 €, le prévenu avait formé opposition à ce jugement. Absent à la barre du tribunal d’Argentan pour cette nouvelle audience, il maintenait sa ligne de défense : il ignorait tout de sa situation administrative.
Le litige repose sur la célèbre notification 48 SI, ce courrier recommandé informant un conducteur de la perte de validité de son permis. Le prévenu nie l’avoir reçue, affirmant par la voix de son conseil que » l’adresse indiquée n’existe pas « .
Pour le ministère public, l’argument ne tient pas. Le procureur de la République a souligné que le recommandé avait été dûment envoyé, mais que l’intéressé n’avait jamais entrepris de le récupérer au bureau de poste.
» Le casier judiciaire du prévenu fait état de deux condamnations antérieures pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique « , a rappelé le procureur avant de requérir la confirmation de la peine initiale.
Une relaxe plaidée, mais refusée
La défense a tenté de plaider la relaxe, estimant que le tribunal ne disposait pas d’éléments suffisants pour prouver la mauvaise foi du conducteur. Selon l’avocat, l’absence de réception effective du document administratif devait empêcher toute condamnation pénale.
Le tribunal n’a cependant pas suivi ce raisonnement. En confirmant l’amende contraventionnelle de 600 €, la juridiction a rappelé qu’un pli recommandé non réclamé est réputé notifié, validant ainsi l’annulation du permis et la culpabilité de l’automobiliste.
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