La cour administrative d’appel de Paris a validé le licenciement d’un agent de l’aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) qui avait été mis en examen pour « complicité d’escroquerie en bande organisée » dans une affaire d’immatriculation de véhicules volés.
Employé de service aérien
Le requérant était en fait employé depuis 2006 de la société de Fret et de Services – qui exerce une activité de services aéroportuaires- et officiait comme employé de service aérien sur la plateforme de l’aéroport de Roissy. Il détenait également un mandat de représentant de section syndicale.
Or, « le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail », dispose le code du travail pour s’assurer que la décision est sans « rapport » avec le mandat du salarié.
Inspectrice du travail
En l’occurrence, une inspectrice du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis – où se trouve le siège de son employeur – avait autorisé son licenciement le 3 mai 2021.
La ministre du Travail de l’époque Elisabeth Borne avait ensuite confirmé cette décision le 9 février 2022. Mais le salarié protégé avait saisi la justice administrative pour faire annuler cette décision : le 15 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil l’avait pourtant désavoué et l’agent évincé avait donc porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris.
Retrait d’habilitation
Il estimait s’être déjà retrouvé « privé irrégulièrement de salaire pendant plus d’un an et demi » dans l’attente de la décision des premiers juges et considérait donc avoir déjà été « sanctionné » pour les mêmes faits.
Son habilitation aéroportuaire lui avait été retirée, mais il appartenait à son employeur de « le reclasser sur un poste compatible avec ses capacités et ne nécessitant pas la détention de cette habilitation », considérait-il.
» Recel en bande organisée «
Reste que cet agent aéroportuaire avait été impliqué dans des faits de « recel en bande organisée de bien provenant d’un délit », « faux » et « usage de faux en écriture », recontextualise la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en en date du 13 janvier 2026 et qui vient d’être rendu public.
Il avait également été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Reims (Marne) pour « complicité du délit d’escroquerie en bande organisée en aidant ou incitant sciemment à commettre l’infraction de certificats d’immatriculation de véhicules volés ».
L’agent soutenait pour sa part que le retrait de son habilitation ayant fondé son licenciement était contraire au principe de la présomption d’innocence. Mais la décision du préfet de police du 29 octobre 2019 qui lui a retiré cette habilitation a été « vainement contestée » devant la justice administrative par l’agent, rappelle la cour administrative d’appel de Paris.
Condamné pour » discrimination syndicale »
Or, « le retrait du titre d’accès à la zone sécurisée détenu par le requérant rendait impossible l’exécution de son contrat de travail » et « aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur dans un tel cas ». Au final, « une demande de licenciement fondée sur une telle cause ne présente pas de caractère disciplinaire », recadrent les magistrats parisiens.
L’agent faisait aussi valoir que son employeur avait déjà été condamné pour « discrimination syndicale » à son égard le 7 mai 2015 par la cour d’appel de Paris et que le Conseil d’État – la plus haute juridiction de l’ordre administratif français – avait annulé un précédent licenciement pour faute parce que cette décision était en lien avec les mandats qu’il détenait.
Il avait d’ailleurs été réintégré par la suite mais « son employeur ne lui a versé ses rappels de salaire qu’après intervention du juge judiciaire » et « aurait refusé de le laisser voter aux élections professionnelles de 2019 ».
Le salarié n’avait finalement été autorisé qu’à « travailler dans des locaux extérieurs à la zone de sûreté […] pendant l’examen de sa demande d’habilitation préfectorale ». Son « évolution de carrière » aurait été « très limitée comparativement à des collègues affiliés à d’autres syndicats que le sien », affirmait-il.
Reste que « ces éléments ne suffisent pas […] à établir le lien des décisions attaquées avec le mandat dès lors que […] l’emploi pour lequel le salarié avait été recruté exigeait la détention de l’habilitation retirée », balaie la cour administrative de Paris. Et « il ne ressort pas […] du dossier que d’autres salariés s’étant vu refuser ou retirer leur habilitation auraient bénéficié d’un reclassement », concluent les juges pour rejeter la requête de l’agent aéroportuaire.
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