Un « sinistre » était précisément survenu le 10 novembre 2021, alors que les travaux du complexe culturel Risle-en-Scène à L’Aigle (Orne), qui dispose de trois salles de cinéma sur 2 200 m² dont une salle modulable de 700 places pouvant accueillir des concerts, n’étaient pas encore achevés.
Pour rappel, le bâtiment situé dans le centre-ville de L’Aigle a été ouvert au public en septembre 2023 et inauguré officiellement le 10 novembre de cette même année, après trois ans de travaux.
905 500 euros pour la réparation des dommages
La Communauté de communes du Pays de L’Aigle s’est alors retournée contre son assureur SMABTP en lui réclamant 905 500 € pour « les travaux nécessaires à la réparation des dommages », 10 000 € « à titre de dommages et intérêts » et 10 000 € pour ses frais de justice. Le 3 février 2026, la collectivité alors présidée par Jean Sellier (MoDem), à qui Véronique Louwagie, fraîchement élue maire (divers droite) de L’Aigle, a succédé le 9 avril 2026, avait donc saisi le tribunal administratif de Rouen.
Reste que « les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel [ils] sont exécutés », dispose en pareils cas le Code de justice administrative (CJA).
Or, le département de l’Orne est dans le ressort du tribunal administratif de Caen. « Il y a lieu de transmettre la requête de la communauté de communes (…) au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent », en conclut le tribunal administratif de Rouen dans une ordonnance du 4 février 2026 qui vient d’être rendue publique.
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