quatre personnes, dont le maire d’une commune, en garde à vue

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Une semaine après le décès d’une femme de 66 ans sur la voie publique à Plouasne (Côtes-d’Armor) quatre personnes, dont le maire Michel Daugan, sont entendus depuis ce matin du mardi 14 avril 2026 sous le régime de la garde à vue. 

En début de soirée, dans un communiqué à la presse, le procureur de la république de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a fait le point sur ce rebondissement révélé plus tôt dans la journée par Le Télégramme.

Un décès qui a suivi son appréhension

S’agissant du 7 avril 2026, jour où son parquet était avisé du décès, il apparaissait que celui-ci « était intervenu dans le prolongement de l’appréhension de cette femme », écrit le procureur Fabrice Tremel.

Appréhension à laquelle « avaient participé le maire de la commune et un des conseillers municipaux qui poursuivaient tous les deux l’objectif de faire hospitaliser cette femme en psychiatrie, suite notamment aux troubles qu’elle aurait occasionnés à son voisinage. »

L’enquête en recherches des causes de la mort alors ouverte par le parquet de Saint-Malo avait prescrit plusieurs auditions et ordonné une autopsie.

L’existence de vidéos

« Les premières investigations révélaient que le maire et son conseiller municipal avaient empêché la victime de regagner son domicile et avaient veillé à ce qu’elle soit retenue hors de [ce] domicile » poursuit le procureur de la République qui évoque l’existence de vidéos « remises par un témoin ».

Ces vidéos mettent « notamment en évidence que pendant 15 minutes, quatre personnes étaient intervenues physiquement, avec des degrés d’implication différents, pour contenir fermement la victime au sol en exerçant sur elle une pression et en lui attachant les jambes à l’aide d’une sangle et d’une corde apportées par deux d’entre eux ».

Elles montrent également « que deux autres élus étaient arrivés sur place pendant les faits, sans prêter assistance à la victime ».

Pas d’arrêté ni de certificat

Des manquements aux obligations des élus se sont aussi fait jour. « Il apparaissait pourtant qu’aucun arrêté municipal d’hospitalisation sous contrainte n’avait été pris et que le certificat médical exigé par la loi pour établir un tel arrêté n’avait pas été préalablement délivré. »

Suite à l’autopsie ordonnée, le médecin légiste a conclu « que les hypothèses les plus susceptibles d’expliquer le décès retenaient l’une et l’autre l’existence d’un lien entre les faits que venaient de subir la victime et la survenance du décès ».

Nouveau cadre procédural

Au vu de ces éléments, le parquet de Saint-Malo a décidé, hier, « de changer de cadre procédural et d’ouvrir une enquête de flagrance des chefs de crimes d’arrestation arbitraire ayant entraîné la mort et de violences volontaires en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et « du délit de non-assistance à personne en danger ».

C’est dans le cadre de cette enquête que Michel Daugan, un conseiller municipal et deux autres personnes qui étaient intervenues physiquement lors de l’agression ont été placés, ce mardi 14 avril, en gardes à vue. Celles-ci étaient toujours en cours en début de soirée.

Les perquisitions ont livré « la corde et de la sangle qui avaient servi à attacher les jambes de la victime et qui n’étaient pas restées sur place suite au décès.

Le procureur précise enfin que « les deux élus, qui étaient arrivés au cours de l’agression, ont fait l’objet d’une audition libre en qualité de mis en cause du délit de non-assistance à personne en danger. »

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