Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la requête d’un habitant de Dampierre-en-Burly (Loiret). Ce dernier patiente depuis septembre 2022 pour se voir verser les 4.800 euros de MaPrimeRénov censés lui être accordés suite à l’installation d’une pompe à chaleur mais aussi d’un chauffe-eau thermodynamique.
Un accord de l’Agence Nationale de l’Habitat
Ce propriétaire d’une maison située rue Amédée-de-Béhague avait en fait déposé une demande le 21 septembre 2022 pour percevoir « MaPrimeRénov », une aide de l’Etat accordée en échange de la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique d’un logement.
Il avait pour sa part fait installer « une pompe à chaleur » et « un chauffe-eau thermodynamique » après avoir conclu un « mandat administratif et financier » avec la société France Instal.
Le 6 février 2023, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANH) avait favorablement répondu à sa demande d’aide. Il était éligible à percevoir « 4.800 € ». Une semaine plus tard, la société France Instal avait donc formé « une demande de paiement du solde de la prime » et le 8 juin 2023, l’ANH a informé le propriétaire de Dampierre-en-Burly que sa prime allait être « versée sur son compte bancaire ou celui de la société France Instal« .
Toujours aucune trace d’un versement malgré une mise en demeure
Mais faute d’obtenir ce versement, l’avocat de la société a « mis en demeure » l’ANH de verser cette somme sur son compte bancaire. En l’absence de réponse, le propriétaire de la maison a saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans pour obtenir le versement de cette « somme provisionnelle » – correspondant au « montant de la prime » – dans le cadre d’une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une avance lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.
Reste que l’ANH avait invité le propriétaire à « confirmer que la société France Instal était bien son mandataire » dans un courrier envoyé le 14 juin 2024 par lettre recommandée.
Mais ce pli était revenu à l’expéditrice avec la mention « non réclamé ». « Le requérant n’a pas répondu à cette demande et ne soutient pas (…) qu’il aurait mis fin à ce mandat, notamment à l’autorisation de la société France Instal à percevoir les sommes versées par l’Agence, et en avoir avisé l’Agence », constate le juge des référés dans une ordonnance du 12 janvier 2026 qui vient d’être rendue publique.
Le propriétaire n’est pas fondé à réclamer le versement de la prime
Dans ces conditions, « seule la société France Instal est [donc] fondée à réclamer la (…) prime versée par l’ANH ». L’ordonnateur de l’ANH a d’ailleurs « émis un ordre de paiement de la somme litigieuse le 6 juin 2023 au profit de cette société pour le compte de l’intéressé », considère le magistrat orléanais.
Par ailleurs, « si l’intéressé fait valoir que la société France Instal n’a pas perçu la somme en cause, les pièces qu’il produit à l’appui de cette allégation sont insuffisantes (…) pour établir qu’à ce jour, le comptable de l’Agence n’aurait pas procédé à l’exécution de l’ordre de paiement en versant la somme sur le compte bancaire de la société », en déduit-il.
La créance est donc « sérieusement contestable« , conclut le juge pour rejeter sa requête.
C.B. et M.J. (PressPepper pour actu Orléans)
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