L’Urssaf et le parquet estiment que l’ancien gérant de société de nettoyage a carotté les organismes sociaux et pratiqué du "dumping social". Plus de 170 000 euros de mouvements sur un compte et seulement 9 000 euros de salaire déclarés.
Accablé d’être jugé en correctionnelle, un Nîmois avait à répondre ce vendredi matin de travail dissimulé sur fond de gestion hasardeuse d’une société de nettoyage. L’affaire lui a valu initialement un contrôle de l’Urssaf, l’organisme chargé du calcul et de la collecte des cotisations de sécurité sociale qui a découvert une forte discordance entre les virements bancaires et les déclarations des salariés.
Concrètement, l’organisme social a trouvé des virements, des chèques et des mouvements sur les comptes pour plus de 170 000 euros et a découvert qu’en parallèle, en 2023, seulement 9 000 euros de déclarations de salaires avaient été effectués. Ce qui laissait penser que des salaires étaient bien payés mais sans les déclarer correctement. En clair, du travail payé mais sans passer par la case cotisations sociales.
9000 euros de salaires déclarés contre 170 000 euros de mouvements détectés sur les comptes
Ce vendredi 17 avril, le prévenu âgé de 27 ans, a donc comparu devant le tribunal correctionnel pour travail clandestin. L’organisme social a ainsi estimé que les virements effectués par le chef d’entreprise étaient bel et bien des salaires mais que les cotisations n’ont pas pu être collectées à la hauteur des salaires versés.
Ainsi durant cette période, l’entrepreneur qui dirigeait une société d’entretien et de nettoyage n’avait déclaré que 9 000 euros. L’un des juges a demandé combien de salariés composaient l’équipe. À la barre, le prévenu répond une dizaine. Le magistrat fait observer que cela représentait près de 10 000 euros de salaire mensuels et en regard seulement 9 000 euros de salaires déclarés pour une année entière…
Chiffres d’affaires estimés à 250 000 euros, 130 000 euros de redressement
La ligne de défense du prévenu ? Il assure qu’il était perdu dans les papiers et que son comptable devait s’assurer des déclarations auprès de l’Urssaf et la confection des fiches de paie. Les virements sur les comptes ? Il ajoute que ce n’était pas seulement des salaires mais le paiement des loyers de ses employés qui étaient souvent en déplacement. Mais cette ligne de défense ne convainc pas l’avocate de l’Urssaf estimant l’argent décompté étaient des salaires en grande partie. Bilan, l’Urssaf a fait ses calculs et établi un chiffre d’affaires de plus de 200 000 euros. Un redressement a été de 130 000 euros a été calculé sans compter les pénalités de retard de 13 000 euros et 2 000 euros pour les frais d’avocat tel qu’indiqué en audience publique.
« Une concurrence déloyale »
Quant au parquet, sa position est sur la même longueur d’onde que l’Urssaf qui soutient que ces minorations de déclarations de salaires constituent « une concurrence déloyale » à l’égard des autres entreprises du même secteur, une sorte de discount social qui fausse les règles du jeu.
La magistrate du ministère public revient sur le chiffre d’affaires reconstitué par l’organisme social, soit 250 000 euros et fustige l’argument selon lequel c’était au comptable de faire le nécessaire. Elle réclame six mois avec sursis, 2 500 euros d’amende et ne s’oppose pas à ce que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin numéro deux du casier judiciaire. Car le prévenu a un emploi dans un secteur particulier et une inscription au casier pourrait obérer cette insertion professionnelle en tant que salarié. Ainsi le parquet semble préférer que le prévenu ait un emploi salarié à défaut d’être un bon chef d’entreprise.
« Le dossier est vide de preuves » : Me Hélène Mordacq
Pour la défense, soutenue par Me Hélène Mordacq, le dossier est vide de preuves et l’Urssaf ne fait pas la démonstration précise des sommes qui sont dues. Elle plaide la relaxe au bénéfice du doute. L’avocate demande à s’expliquer sur cet aspect lors d’une audience sur intérêts civils, c’est-à-dire un procès entièrement dédié à l’analyse des éléments financiers.
Après délibéré, le président Reynes est venu rendre la décision du tribunal. Le prévenu écope de six mois avec sursis sans inscription au bulletin numéro deux du casier. L’aspect financier sera examiné lors d’une audience spéciale pour affiner le préjudice de l’organisme social
