Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande du directeur général des services (DGS) de la commune de Rives de l’Yon, qui avait saisi la juridiction le 31 mars 2026 pour obtenir le versement de sa rémunération du mois de mars 2026.
Un conflit persistant
Le DGS concerné, avait demandé au juge d’imposer à la commune une astreinte de « 200 € par jour de retard » et le paiement de 1 500 € pour les frais d’avocat. Lors de l’audience du 2 avril 2026, il a déclaré avoir été « à nouveau privé » de son « traitement » et de ses « primes », une situation qu’il a déjà connue en février. Selon lui, ce problème n’est « pas isolé », puisqu’il a déjà saisi le tribunal administratif le 9 mars 2026 à propos d’une « situation identique ». Ces événements se sont produits avant la victoire de Clément Plault, élu maire le 22 mars 2026, face au sortant Christophe Hermouet.
Le requérant avait également introduit un recours en référé dès le lendemain des élections pour contester le refus de l’ancien maire de le « réintégrer » dans ses fonctions.
Le directeur général des services a expliqué avoir été sommé de quitter son bureau dès le 2 septembre 2024. « Ils m’ont dit : ‘Vous prenez vos affaires, vous dégagez et vous rentrez chez vous : monsieur le maire va vous recontacter’ », a-t-il rapporté lors de l’audience. Il aurait été suspendu sur la base d’un « arrêté antidaté », sans qu’aucune « procédure pénale » ne soit engagée dans le délai légal de quatre mois. Depuis, il estime qu’il est « maintenu sans affectation » pour une durée « anormalement longue ».
Un recours tardif selon le tribunal
La juge des référés a déjà rejeté une première requête de l’intéressé le 30 mars 2026, en soulignant que « Monsieur a attendu plus d’un an avant de contester devant le tribunal, au fond et en référé, le refus implicite de réintégration né du silence gardé par le maire ». La juge a également estimé que « dans la mesure où il n’est pas privé de sa rémunération, Monsieur ne peut être regardé (…) comme établissant l’existence d’une situation d’urgence. »
Lors de l’audience du 2 avril 2026, le DGS a affirmé avoir reçu seulement « 900 € » et s’être vu contraint de mener une « grève de la faim » pour obtenir gain de cause. Il a également exprimé sa lassitude, affirmant être « fatigué d’être devant les juridictions », tout en soulignant qu’il n’avait « rien fait » de répréhensible. Il souhaitait simplement « faire valoir ses droits ».
Un contexte de transition politique
Me Wistan Plateaux, avocat de la collectivité, a réfuté tout caractère d’urgence dans cette affaire. Il a rappelé qu’un « changement d’exécutif local à l’issue du second tour » des élections municipales a eu lieu et que « les nouveaux élus ont besoin d’un minimum de temps » pour traiter les demandes du DGS.
L’avocat a également assuré qu’une « régularisation rapide » de la situation administrative du DGS était en cours. Le DGS devait être reçu en mairie le 16 avril 2026. Selon Me Plateaux, « c’est la Trésorerie qui bloque » le versement des sommes dues. Il a ajouté que « cela fait depuis 2024 qu’il est sans affectation… J’imagine qu’il doit avoir potentiellement d’autres occupations », minimisant ainsi l’urgence de la situation.
Décision du tribunal
Dans son ordonnance rendue publique le 10 avril 2026, le juge des référés a constaté que « postérieurement à l’introduction de la requête, la commune des Rives de l’Yon s’est engagée à verser le traitement de base de Monsieur, ainsi qu’elle en justifie par une attestation produite à l’instance ». Le DGS a également soumis un bulletin de salaire du mois de mars 2026 incluant son « régime indemnitaire et la nouvelle bonification indiciaire ». Dans ces conditions, le juge a estimé que le DGS « ne justifie pas (…) qu’un versement partiel de son salaire n’incluant pas ses primes le placerait dans une situation de précarité financière grave ».
GF (PressPepper)
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