Le tribunal administratif de Montreuil a débouté un chauffeur poids lourd d’une société de transports d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) qui contestait la légalité de son licenciement « disciplinaire » après des « retraits de carburant inexpliqués ».
Le requérant – qui était par ailleurs « défenseur syndical » et qui comptait bien être « rétabli dans ses droits et fonctions » au terme de cette procédure – avait saisi la justice en février 2024, après que le ministère du Travail était revenu sur le veto initialement opposé à son employeur par un inspecteur du Travail de la Seine-Saint-Denis.
Des retraits en dehors de son service
« Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives […] ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, commence en effet par rappeler de façon générale le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement en date du 5 février 2026, qui vient d’être rendu public. Lorsque le licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. »
En l’occurrence, la direction de GT Île-de-France Nord – basée dans la zone industrielle Garonor – avait donc justifié cette demande de licenciement par les « retraits de carburant inexpliqués » de son employé : ils étaient faits « avec sa carte personnelle » alors qu’il n’était pourtant « plus en service »… «Il avait connaissance des consignes d’utilisation […] de la carte […] portant sur le caractère personnel de celle-ci et l’interdiction de sa mise à disposition à des tiers », rappelait-elle.
« Certains » de ces retraits de carburant « correspondent à des véhicules légers » alors que le salarié « est conducteur de poids lourds », ne manquait pas non plus de faire observer l’entreprise. Les montants oscillaient de 13,99 euros à 372,95 euros et les volumes de 33,9 à 96,19 litres. Ce salarié avait en outre « causé des dommages » à ses véhicules : il avait « heurté une branche d’arbre » avec son poids lourd le 2 février 2023 et avait heurté un utilitaire avec « le porte-à-faux arrière gauche de son camion » moins de deux semaines plus tard.
« Le ministre a considéré qu’il avait été procédé à des retraits de carburant […] en dehors de son temps de travail […] et que ces faits constituaient des manquements à ses obligations découlant […] de son contrat de travail », résume le tribunal administratif de Montreuil. « Il vous sera remis une carte de carburant, disait en effet explicitement le contrat de travail des conducteurs poids lourds de GT Île-de-France Nord. Cette dernière devra être utilisée pour un usage strictement professionnel et ne devra pas être remise à une tierce personne. »
Il avait déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires
Tous ces faits « pris dans leur ensemble » présentaient donc une « gravité suffisante » pour justifier un licenciement disciplinaire, du point de vue du ministère du Travail, d’autant plus que le défenseur syndical avait déjà fait l’objet de « deux sanctions disciplinaires » depuis son embauche dix-huit mois plus tôt, en septembre 2021. Ils avaient causé un « préjudice financier » à son employeur : ce dernier se retrouvait « dans l’impossibilité de connaître et de maîtriser ses coûts ».
« Il est constant que M. X. laissait dans le camion qu’il utilisait sa carte de carburant personnelle ainsi que son code d’utilisation à disposition de ses collègues, recadre pour sa part le tribunal administratif de Montreuil. Si le requérant soutient qu’il s’agissait d’une pratique tolérée […], il ne l’établit cependant pas. » Les deux « attestations » d’anciens collègues « ne font pas mention d’une telle tolérance » et les « déclarations » d’un autre en ce sens émanent d’un « salarié licencié pour l’utilisation de sa carte de carburant à des fins personnelles ».
/GF (PressPepper)
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