Cet homme, âgé de 42 ans, aurait dû comparaître en audience publique le 7 mai 2026 devant le tribunal des Sables-d’Olonne mais a finalement été jugé dans le cadre d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure dite de « plaider-coupable » qu’il a acceptée.
Il a ainsi écopé le 13 mars 2026 de dix-huit mois de prison avec sursis simple, de 5 000 € d’amende ferme et 15 000 € avec sursis et d’une interdiction définitive d’exercer une profession médicale ou paramédicale. Inéligible pour cinq ans, le quadragénaire a vu sa condamnation exclue de la partie du casier judiciaire accessible à certains employeurs et aux administrations.
Le prévenu était parvenu en fait à se faire inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes grâce à un diplôme « acheté 600 € sur internet », explique à PressPepper Me Esthere Gallardo, avocate de parties civiles ; il gagnait de cette manière « 5 000 € par mois » et a causé « 30 000 €» de préjudice à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Cet homme jusqu’alors inconnu de la justice a donc été reconnu coupable pour escroqueries, faux et usage de faux et exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute aux Sables-d’Olonne.
Les faits « de nature sexuelle » qui lui avaient été un temps reprochés ont fait l’objet d’un non-lieu au terme de l’enquête du juge d’instruction.
Le parquet a voulu s’épargner deux semaines de procès, pense un avocat
Sur un plan procédural, une instruction avait en effet été ouverte en février 2021 et avait été clôturée le 30 juin 2025. Une audience publique était ainsi prévue pour ce qui s’annonçait localement comme « le procès de l’année », recontextualise pour sa part Me Geoffroy de Baynast, le bâtonnier de l’ordre des avocats des Sables-d’Olonne.
Mais le dossier a été réorienté en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « sur proposition du parquet » des Sables-d’Olonne en septembre 2025, révèle Me Maud Chavatte, avocate du prévenu.
La procureure de la République des Sables-d’Olonne de l’époque Gwenaëlle Coto (nommée entre-temps à Alençon dans l’Orne) aurait justifié cette proposition par « des questions d’organisation de la juridiction, sans plus de détail » se remémore l’avocate de la défense, elle-même « un peu sceptique sur la véracité » de cette raison.
« La hantise du tribunal, c’était de devoir programmer un procès public : si chacune des 244 victimes ayant porté plainte s’était déplacée et avait pris 30 minutes à la barre, cela aurait nécessité plus de deux semaines de procès et peut-être de devoir louer une salle municipale » décrypte de son côté Me Louis Yarroudh-Feurion, avocat au barreau des Sables-d’Olonne et qui est venu assister « en spectateur » à la phase dite « d’homologation » de la CRPC le 13 mars 2026.
Une proposition de peine dans un bureau fermé au public
Dans ce type de procédure, le prévenu et le parquet négocient en fait dans un premier temps une proposition de peine dans un bureau fermé au public ; si elle est acceptée par le premier, un magistrat du siège vient ensuite s’assurer de la reconnaissance pleine et entière des faits par le prévenu en audience publique, où le juge ne revient pas sur le fond.
L’avocate du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), Me Marie-Clémentine Anouchian, venue de Paris, n’a ainsi « pas pu exposer la position » des instances ordinales le 13 mars 2026 et « n’a pas pu exprimer son soutien aux victimes », complète Me Geoffroy de Baynast, le bâtonnier de l’ordre des avocats des Sables-d’Olonne.
Le choix de la CRPC s’est fait sans que les parties civiles n’en aient été informées.
Une vingtaine d’entre elles avait malgré tout tenu à faire le déplacement au tribunal des Sables-d’Olonne ce vendredi après-midi où la phase d’homologation a été présidée par le président de la juridiction en personne. La phase de proposition de peine avait en fait été entérinée plusieurs semaines à l’avance par la procureure de la République en partance, révèle l’avocate du faux kinésithérapeute.
Émotion « unanime »
« Elles s’attendaient à avoir la possibilité de poser des questions », reprend Me Esthere Gallardo, l’avocate des parties civiles. « Mais le prévenu s’est contenté de se lever, de dire »Oui j’ai bien compris et j’accepte la peine » et il s’est rassis… »
Les gens ont donc été particulièrement frustrés de ne pas pouvoir s’exprimer : certaines femmes, qui avaient dû se mettre en sous-vêtements devant lui, se sont senties trahies.
Les victimes ont simplement pu chiffrer leurs prétentions indemnitaires, comme la procédure de CRPC le prévoit.
Certaines pleuraient à la sortie et disaient »On n’a pas voulu nous écouter », »On a fait toute cette route pour ça »… C’était terrible.
L’avocat avait conseillé en off certains de ses confrères et qui a assisté à la phase d’homologation de la peine. « Alors que ce jugement était très attendu, ce traitement procédural incompréhensible a suscité une émotion unanime dans la profession. »
« On prenait la CRPC pour une procédure formidable »
« Au début, nous les avocats, on prenait la CRPC correctionnelle pour une procédure formidable : on savait qu’une peine diminuée allait être proposée à nos clients en échange de la reconnaissance des faits… mais aujourd’hui ce n’est même plus le cas », recontextualise en effet de façon plus générale Me Esthere Gallardo.
« Avec la CRPC criminelle [prévue dans le projet de loi Sure sur la justice criminelle et pour le respect des victimes porté par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin], on n’a donc même plus la garantie que la peine proposée soit inférieure à ce qui pourrait être requis en audience de jugement publique », déroule l’avocate des parties civiles.
C’est David contre Goliath, avec une peine à prendre ou à laisser.
« Certains clients nous disent au cabinet que ce n’est pas eux qui ont commis les faits qui leur sont reprochés mais, quand le procureur leur dit en CRPC qu’il va requérir une peine double s’ils se retrouvent en audience de jugement, alors ils préfèrent accepter. »
« Avec la CRPC criminelle il y a aussi aujourd’hui la crainte que certains dossiers ne soient plus médiatisés : aucun journaliste n’avait par exemple été informé de cette audience et aucun n’était d’ailleurs présent », reprend l’avocate des parties civiles. « Tous les avocats ont été assez sidérés du traitement de ce dossier, y compris l’avocate du prévenu. »
« Un dossier précurseur de ce qu’on pourrait connaître en matière criminelle »
« Ce dossier est précurseur de ce qu’on pourrait connaître en matière criminelle », ne se cache pas en effet Me Maud Chavatte, qui n’avait elle-même « pas connaissance du projet de loi Sure au moment de la négociation » avec la procureure de la République des Sables-d’Olonne.
« Comme la demande venait du parquet, j’avais un poids pour négocier… Pour mon client c’était intéressant : il n’y allait pas avoir de publicité à son procès, pas de risque que la presse soit présente », resitue-t-elle. « Il a obtenu au final un résultat qu’on n’aurait pas pu obtenir par ailleurs. Mais clairement, pour les victimes, cela a été traumatisant. Or, dans notre métier, seuls comptent l’intérêt du client – qui reste notre boussole – et le respect de nos principes. Dans ce dossier, les deux se télescopent. »
« On n’en veut pas à Maud, qui était avec nous à la manifestation à Paris [contre le projet de loi Sure, N.D.L.R.], car on sait faire la part des choses… Certains l’ont même félicitée pour le résultat qu’elle a obtenu », assure d’ailleurs son confrère Me Louis Yarroudh-Feurion.
« Tout le monde est scandalisé, et cette CRPC préfigure totalement ce à quoi peut nous prédestiner la CRPC criminelle… Cette discussion à l’étouffée est l’exemple à ne pas suivre », retient-il.
Cette affaire illustre aussi selon lui le manque de personnel judiciaire aux Sables-d’Olonne, où « il faudrait entre deux et quatre » magistrats de plus pour ne pas tomber dans une « gestion de masse » des dossiers.
L’avocat préfère ainsi retenir le jugement « dans la dentelle » qui a été rédigé par le juge qui avait été amené à examiner en audience publique devant le même tribunal, quelques semaines plus tôt, une affaire d’agressions sexuelles reprochées à un médecin vendéen sur une demi-douzaine de patientes.
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