Le tribunal administratif de Nantes a rejeté, dans un jugement rendu public le 18 février 2026, la demande de la commune de La Ferrière (Vendée) et de son assureur. Ceux-ci réclamaient 2,1 millions d’euros à la société en charge de la télésurveillance de la mairie, qu’ils jugeaient responsable de l’incendie ayant détruit le bâtiment en décembre 2019.
Une alerte intrusion classée sans suite
La commune et son assurance estimaient que la responsabilité de la filiale sécurité de la société de télésurveillance était engagée dans cet incident. Une alerte intrusion avait été déclenchée à 00 h 58 dans la nuit du 5 au 6 décembre 2019, mais elle avait été classée comme une « alarme blanche », sans suite, par l’opératrice de télésurveillance. Pourtant, l’enregistrement révélait la « présence caractérisée » de « bruits de pas » et de « fouilles ». Les responsables de la mairie n’avaient pas été contactés.
Lors de l’audience du 28 janvier 2026, l’avocate de la commune, Me Laure Gobé, avait souligné : « Elle aurait dû écouter 3 minutes mais ne l’a fait que pendant 1 minute 30. » Elle ajoutait qu’en écoutant l’enregistrement, un bruit d’effraction était clairement audible et aurait dû être identifié par une opératrice formée.
L’incendie avait été signalé par « un individu situé à proximité », ce qui avait permis aux pompiers d’intervenir « extrêmement rapidement », en « une vingtaine de minutes ». Cependant, selon Me Laure Gobé, « s’ils avaient pu intervenir une heure plus tôt, le sinistre aurait été bien moins important ».
Des détecteurs de fumée en cause ?
La commune reprochait également une possible défectuosité des détecteurs de fumée, évoquant la présence de « plusieurs foyers d’incendie » identifiés par les pompiers, alors qu’« un seul radar » s’était déclenché. Cependant, l’avocate de l’entreprise de télésurveillance avait réfuté cette accusation, affirmant : « Jamais il n’a été démontré que le matériel était défectueux. » La rapporteuse publique avait confirmé cette position, estimant que les détecteurs avaient bien fonctionné.
Le tribunal administratif a statué qu’en l’absence de traces d’effraction relevées par les pompiers, et malgré la présence de plusieurs foyers d’incendie laissant supposer une origine criminelle, rien ne prouvait un dysfonctionnement des radars de détection. Les juges ont également noté que « le feu principal » s’était déclenché « à proximité du radar ‘services techniques’ ».
Les magistrats ont toutefois reconnu que l’opératrice de télésurveillance « n’a pas alerté la commune dans les conditions prévues » par le contrat, ce qui constitue une faute engageant la responsabilité de la société. Néanmoins, ils ont estimé que cette faute n’avait fait que « faire perdre à la commune une chance de minimiser les conséquences du sinistre ». Or, cette perte de chance n’a pas été spécifiquement incluse dans les demandes d’indemnisation des requérants. Par conséquent, la mairie et son assureur « ne sont pas fondés à demander sa condamnation à les indemniser du préjudice résultant des dommages causés », a conclu le tribunal.
XX XX XX/a>.
