Un point final à un conflit qui dure depuis plus de 10 ans entre une famille de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et la mairie de cette commune ?
Dans une décision en date du 17 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande des premiers de se voir octroyer 720 000 € de dommages et intérêts à la suite de ce litige au long cours autour d’un projet immobilier sur le secteur de Saint-Marc-sur-Mer.
Cet immeuble atypique de cinq logements, construit sur un terrain exigu, a finalement bien été construit sur la route du Fort de l’Eve, dans un virage à l’entrée du quartier balnéaire, près de la plage de la Courance.
Et ce, malgré l’hostilité de la municipalité d’alors, dont l’adjoint à l’urbanisme n’était autre que l’actuel maire David Samzun.
540 000 € de « perte de loyer »
À cinq reprises entre septembre 2012 et septembre 2013, les demandes de permis de construire de ces propriétaires avaient été rejetées.
Des refus jugés illégaux par la justice en février 2014.
Le chantier lancé l’année d’après, la Ville avait demandé à faire cesser les travaux s’inquiétant du respect des limites séparatives
. Un permis de construire modificatif avait dû être déposé, ce qui avait engendré une année de plus de retard.
C’est alors un voisin qui était entré dans la danse, déposant un recours devant le tribunal administratif de Nantes, finalement rejeté en 2019.
Avec toutes ces péripéties, les Nazairiens assurent avoir fait les frais de « la hausse du coût de la construction entre 2011 et 2015 », qu’ils jaugent à 45 699,95 euros.
Ils estiment leur « préjudice tiré de la perte de loyers » pendant six ans à 540 000 euros.
Et réclament 20 000 euros pour leur préjudice moral.
Prescription
Mais pour la cour administrative d’appel, leur demande est irrecevable car trop tardive.
Selon les juges, la responsabilité de la mairie pouvait seulement être engagée du fait des arrêtés « illégaux » de refus de permis de construire de 2012 et 2013.
Des actes pour lesquels la prescription s’est appliquée à l’issue d’un délai de quatre ans.
Le jugement de première instance a été ainsi conforté.
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