La cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) a confirmé mercredi 18 mars 2026 la condamnation de l’actuel eurodéputé (RN) Gilles Pennelle.
Une condamnation pour « affichage électoral » illégal après avoir fait circuler un fourgon à ses couleurs à Locminé (Morbihan) lorsqu’il était tête de liste aux élections régionales de 2021.
Photographié à Locminé
Pour rappel, l’affaire avait débuté avec un « courrier » adressé par un habitant de Quimper (Finistère) au procureur de la République le 10 septembre 2021 : celui-ci relatait que Gilles Pennelle et ses colistiers s’étaient rendus coupables d’une infraction au code électoral.
Une « photo » publiée dans le journal Ouest-France le 11 juin 2021 montrait en effet l’actuel chef de file du RN en Bretagne et ancien professeur d’histoire-géographie à Fougères et Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) à côté d’un « fourgon sérigraphié » avec sa photo et son « slogan » de campagne, à Locminé, avait-il été relaté à l’audience.
Par ses « larges dimensions », ce véhicule avait été assimilé à un « affichage prohibé » au regard du code électoral.
Or la loi interdit précisément « l’apposition des affiches électorales » en dehors des panneaux qui y sont dédiés pendant les six mois qui précèdent un scrutin.
Une enquête préliminaire avait donc été ouverte et confiée au commissariat de Rennes.
Devant les enquêteurs, Gilles Pennelle avait reconnu qu’il ne disposait d’aucune « autorisation » pour faire circuler ce véhicule, mais l’avait assimilé à une « permanence mobile » pour pallier l’interdiction des « réunions fermées » en raison de l’épidémie de Covid-19.
Il ne s’agissait donc pas d’une « affiche officielle », s’était défendu le candidat RN.
Une sanction « extrêmement préjudiciable à la liberté d’expression »
Son équipe et lui avaient également recours à un affichage sur les « panneaux officiels » ainsi qu’au « tractage », avait-il fait observer.
D’ailleurs, d’autres têtes de liste en Bretagne avaient utilisé ce type de « permanences » qui étaient autorisées à l’époque, selon lui.
Gilles Pennelle avait même demandé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de lui rembourser les « frais d’affichage », de « flocage » et de « réparation » de ce véhicule, ce qu’elle avait refusé.
L’actuel eurodéputé et conseiller régional de 63 ans avait finalement écopé en mars 2024 devant le tribunal correctionnel de Lorient d’une amende de 300 €, qui n’avait toutefois pas été inscrite à son casier judiciaire.
La notion d’affichage
Reste que cette « interprétation » de la loi faite par « une certaine jurisprudence » est « disproportionnée » et « extrêmement préjudiciable à la liberté d’expression nécessaire dans un État démocratique », avait objecté l’avocat de Gilles Pennelle à la barre de la cour d’appel de Rennes.
Pour Me Valentin Le Dily, le code électoral est en effet « très clair » : il vise uniquement les « affiches placardées » sur des panneaux, même si elles peuvent « éventuellement être utilisées au format numérisé ».
L’avocat en avait donc fait « une question de principe essentielle qui a trait à la liberté d’expression du candidat ».
L’avocat général avait lui estimé que « si l’on considère qu’un véhicule sérigraphié n’est pas un affichage, alors on considère que tout ce qui n’est pas un affichage papier n’est pas de l’affichage ».
Or « ce n’est pas ce qu’a voulu le législateur », selon lui : la notion d’affichage recouvre « toute image à visée électorale, que ce soit sur un véhicule, un mur ou un panneau publicitaire ».
Le magistrat avait donc requis la confirmation de l’amende prononcée en première instance. La cour d’appel de Rennes s’est rangée à son avis ce mercredi.
RB et GF (PressPepper)
XX XX XX/a>.
