Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) a donné raison, dans une décision de janvier qui vient d’être rendue publique, sur le principe, à une ancienne aide-soignante du centre hospitalier de Bourges (Cher) qui l’avait saisi en juillet 2023 pour réclamer près de 82.000 euros de dédommagements à son ancien employeur. Celle-ci estimait en effet que la responsabilité de l’établissement était engagée dans ses accidents de service qu’elle avait pu connaître.
Contrainte de « réaliser seule des manipulations de patients »
La requérante a mis en avant la « responsabilité » de l’hôpital qui, à ses yeux est engagée dans les deux « accidents de service » qu’elle a connus en 2012 et 2018. Après une première lombalgie en 2012, cette ancienne agent du service pneumologie avait été affectée au « service de compensation et de suppléance ». Or elle y avait été « contrainte » en 2018 de réaliser « seule » des « manutentions de patients » contrairement aux « préconisations » du médecin du travail.
Ses premières douleurs au dos lui avaient imposé d’être arrêtée pendant cinq premiers mois. Cette aide-soignante qui exerçait au centre hospitalier Jacques-Coeur depuis 2009 avait été autorisée par la suite, dans un premier temps, à reprendre le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique pendant six mois, entre avril et octobre 2013. Mais, à la suite d’une « rechute », selon elle, elle avait été placée en congé de longue durée (CLD) pendant près de quatre ans.
« Aucun poste administratif n’était disponible »
Elle avait alors repris ses fonctions en avril 2017, moins d’un an avant son second « accident de service ». Elle a depuis été « admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité » le 12 juillet 2024, fait savoir le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 29 janvier 2026 qui vient d’être rendu public.
Pour sa défense, le centre hospitalier faisait valoir qu’il avait « procédé à toutes les diligences requises » pour trouver le poste « le plus adapté » à l’état de santé de son aide-soignante dans la mesure où « aucun poste administratif n’était disponible ». « L’activité de manutention des patients n’était pas proscrite par la médecine du travail mais limitée« , nuançait-il.
L’aide-soignante « fait preuve d’imprudence et de négligence » se défend l’hôpital
En tout état de cause son ancienne employée avait « fait preuve d’imprudence et de négligence » dans cette affaire « en ne requérant pas l’assistance d’un collègue » le jour de son nouvel « accident de service », le 15 février 2018. Cette circonstance était donc de nature à « atténuer » sa « responsabilité » en cas de condamnation pécuniaire.
Mais « en l’état de l’instruction, aucune des pièces médicales du dossier ne permet de fixer une date de consolidation de l’état de santé de Mme XXX » en lien avec ses « infirmités » de « l’accident de service du 1er novembre 2012 », réplique le tribunal administratif d’Orléans.
« Si le centre hospitalier soutient que cette date doit être fixée au 1er janvier 2014 dès lors que Mme XXX a pu reprendre son activité (…) il n’était pas certain que son état de santé ne fût plus susceptible d’évolution », rappellent les juges. Une expertise médicale a donc été ordonnée pour éclaircir de point.
Une responsabilité de l’hôpital déjà engagée sur le principe
Mais, quelle qu’en soient les conclusions, la responsabilité de l’hôpital a d’ores et déjà été engagée sur le principe : l’aide-soignante avait été autorisée en janvier 2017 par le médecin à reprendre son travail à mi-temps sur un « poste adapté« , « hors gériatrie« , avec une « manutention des patients limitée » et « dans une petite équipe« .
La survenance soudaine de sa nouvelle lombosciatique en 2018 a eu lieu alors que celle-ci procédait au retrait d’un bassin utilisé par une patiente, nécessitant la manipulation de la patiente elle-même. L’accident (…) est imputable à un geste réalisé par l’intéressée en méconnaissance des prescriptions du médecin du travail.
« Le centre hospitalier (…) a commis une faute. (…) Il ne conteste pas utilement l’affirmation de la requérante selon laquelle (…) elle a été contrainte de procéder seule à la manutention d’une patiente. » L’aide-soignante est donc « fondée » à demander « l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices » en lien avec l’accident du 15 février 2018.
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
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