Le tribunal administratif de Caen a sèchement débouté un habitant de Condé-en-Normandie (Calvados) qui l’avait saisi le 16 janvier 2026 pour se plaindre d’un refus de permis de construire opposé à sa demande d’agrandissement d’un « bâtiment agricole ».
« Des requêtes manifestement irrecevables »
L’intéressé avait précisément saisi la juridiction le 16 janvier 2026 d’un « recours hiérarchique ou gracieux », sans avoir recours à un avocat ; or, ce type de recours doit être adressé au préalable à l’administration qui a pris la décision contestée, pour tenter de trouver une issue amiable au litige naissant avant même le procès, et non pas au tribunal.
« Les présidents de formation de jugement […] peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables », commence donc par rappeler de façon générale la juge du tribunal administratif de Caen en citant les dispositions du code de justice administrative (CJA).
« Il n’appartient pas au tribunal administratif d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ni d’adresser des injonctions à l’administration », complète-t-elle dans cette ordonnance en date du 20 janvier 2026 – prise donc quatre jours après la saisine du tribunal – qui vient d’être rendue publique. « Le juge ne peut faire œuvre d’administrateur. »
Une saisine rejetée par le tribunal administratif
« En l’espèce, M. X transmet au tribunal un recours » hiérarchique ou gracieux « qu’il adresse à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados », rembobine la magistrate.
Il entend « contester l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel la maire de Condé-en-Normandie a refusé, au nom de l’État, de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment agricole ».
« Eu égard aux termes de ce courrier, M. X ne peut être regardé comme saisissant le tribunal d’une demande aux fins d’annulation ou de condamnation, ni d’aucune autre conclusion », reformule donc la juge caennaise en d’autres termes.
« Le courrier enregistré au greffe du tribunal doit être qualifié de recours gracieux à destination du préfet du Calvados. » La saisine du tribunal administratif de Caen est donc « manifestement irrecevable » sur le plan juridique et « doit, dès lors, être rejetée ».
GF – PressPepper
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