Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges (Haute-Vienne), dans une décision de novembre venant d’être rendue publique, a désigné un expert pour se pencher sur le cas de deux maisons du nord de Châteauroux (Indre). Ces habitations présentent en effet un « danger grave et immédiat » pour leurs propriétaires et les passants, selon le maire qui a décidé de saisir la justice pour déterminer l’ampleur de ce péril potentiel.
Des éléments de la corniche et de la façade tombent sur la voie publique
Le 17 juillet 2024, Gil Avérous – qui fut également ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative dans le gouvernement de Michel Barnier entre septembre et décembre 2024 – avait adressé un « courrier » aux propriétaires de ces maisons voisines, respectivement situées 33, place Saint-Christophe et 74, rue Grande Saint-Christophe.
Dans cette lettre, l’édile les mettait en garde sur « la chute sur la voie publique des éléments de la corniche et de la façade de leurs bâtiments » et leur préconisait « les travaux à effectuer ».
A la suite d’un « signalement » du propriétaire de l’une des maisons, le directeur du patrimoine de la Ville s’était rendu sur place le 14 novembre 2025. Il avait alors constaté que « les dommages de 2024 se sont aggravés du fait de la non réalisation des travaux préconisés ». Il avait précisément relevé « de nombreux désordres tels que des risques de chute sur l’espace public de tuiles, ardoises, solin et vitrages brisés, un décollement d’enduits de façade » ou encore « un risque de chute pour les utilisateurs de l’escalier extérieur qui est dangereux« .
Le maire annonce son intention de lancer une procédure de mise en sécurité
Il existait donc « un danger grave et immédiat pour les occupants et les usagers du domaine public », avait-il conclu dans son rapport. Le maire de Châteauroux avait alors averti les propriétaires de « son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité » de ces édifices pour faire cesser le « péril« . Il avait également demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges « de désigner un expert » pour « se prononcer sur l’état » de ces bâtiments et « proposer les mesures nécessaires à mettre fin au danger ».
« S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut (…) désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction », l’autorise en effet le code de justice administrative (CJA). Cela peut se faire « sur simple requête », « sans ministère d’avocat ».
L’état des bâtiments « crée un danger » selon le maire
« Le maire (…) soutient que l’état des bâtiments (…) crée un danger », explicite le juge des référés du tribunal administratif de Limoges dans une ordonnance en date du 27 novembre 2025 qui vient d’être rendue publique. « Il y a donc lieu (…) de nommer un expert. »
Ce dernier a donc été chargé « donner son avis sur l’état de cet immeuble« , « la solidité de ses éléments constitutifs » et sur « l’existence d’un éventuel danger ». Il devait aussi « donner son avis sur le caractère imminent de ce danger » allégué, précise le juge.
Son rapport, produit « dans les plus brefs délais », servira de base de travail au maire de Châteauroux pour étayer juridiquement un arrêté de « péril » et au tribunal administratif de Limoges pour vérifier sa légalité en cas de recours des propriétaires.
M.J. et R.B. (PressPepper pour actu Orléans)
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