Une intersyndicale et des avocats ont manifesté devant le palais de justice de Béziers, ce jeudi 9 avril. Tous disent leur mécontentement de voir appliquer une réforme où l’on doit payer pour avoir un accès à la justice. Lundi 13 avril, une nouvelle manifestation est prévue dans le cadre de la justice morte.
Ils étaient environ une centaine de manifestants, représentants une intersyndicale et des avocats réunis pour s’opposer à la réforme judiciaire qui instaure depuis la publication du décret du 7 avril un droit de timbre pour ouvrir une procédure judiciaire en France et notamment devant les prud’hommes. Ce jeudi 9 avril, six syndicats (FO, CGT, Sud, FSU, CFDT, CFTC) étaient réunis aux côtés des avocats du barreau de Béziers pour protester sur les marches de la cité judiciaire.
Une réforme inacceptable
« Il n’est pas acceptable, a insisté Jérôme Piquer, représentant de l’union locale CGT qu’un droit de timbre de 50 € ait été instauré pour lancer une procédure judiciaire, notamment devant les prud’hommes. Ce sont désormais les salariés les plus fragilisés qui ne pourront plus accéder à cette instance qui est faite pour les défendre. Nous ne pouvons pas accepter une telle réforme alors que le pouvoir d’achat est totalement dégradé en France et que l’inflation repart de plus belle. »
Jérôme Piquer, qui s’exprime au nom de l’intersyndicale espère que, comme après la réforme de 2011, lancée sous Sarkozy, les syndicats seront en capacité de faire changer, une nouvelle fois, la loi. « Nous étions alors parvenus à faire en sorte que même les plus démunis aient accès à la justice. Même s’ils n’avaient pas payé leur droit d’entrée, les dossiers étaient ouverts et jugés. Ce n’est plus possible aujourd’hui avec cette réforme passée en catimini, le premier mars et qui vient d’être mise en application. Nous voulons un accès gratuit à la justice. Rien de moins. Et cela sera défendu lors du défilé du 1er mai. »
Les avocats du barreau de Béziers étaient associés, ce jeudi, à ce mouvement contre les restrictions d’accès à la justice. « L’accès à la justice est un droit. Non, nous ne pouvons pas accepter que les seuls bénéficiaires de l’aide juridictionnelle puissent ouvrir un dossier sans payer », a insisté Me Sylvie Bar, le bâtonnier de Béziers devant les membres du barreau et les représentants syndicaux.
Une solution pour gérer la pénurie ?
Réforme Le projet de loi SURE prévoit d’étendre le plaider-coupable, qui existe déjà pour certains délits, aux affaires de viols et de meurtres, dans les cas où l’accusé et la victime l’acceptent. Dans cette procédure, l’accusé, s’il reconnaît les faits avant son jugement, peut obtenir une réduction de peine. Une solution qui est décriée par beaucoup. "Une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice appauvrie. Une justice plus efficace ne doit pas devenir une justice moins protectrice. Et une justice confrontée à des difficultés structurelles ne peut retrouver pleinement sa légitimité qu’à la condition que soient préservés, avec constance, les principes qui fondent l’État de droit", insiste Claire Hédon, Défenseure des droits.
La procédure d’appel défendue
Il est prévu que tout justiciable, dès 1 600 € de revenus doit payer ce fameux timbre d’entrée devant la justice pour ouvrir son dossier. « Une telle mesure et d’une part dissuasive et fera aussi peser un poids considérable sur les greffes du tribunal« , insiste encore Me Bar. Dans le cadre de cette manifestation, les avocats étaient aussi mobilisés pour défendre le principe que l’on puisse faire appel d’une décision de justice pour tous les litiges, même ceux qui ne dépassent pas les 10 000 €. « On a supprimé le droit d’appel pour les procédures prud’homales quand les indemnités ne dépassaient pas 10 000 €. Peut-on l’accepter ? Clairement non. »
Enfin, les avocats persistent dans leur volonté de ne plus plaider devant le tribunal pour protester contre la loi qui instaure un plaidé coupable criminel. « Avec ce projet de loi, on supprime une véritable audience avec un juré populaire. On limite l’accès aux procédures de nullités en réduisant les voies de recours qui sont des règles fondamentales qui protègent tous les justiciables. »
Le soufflé ne retombe pas en attendant la journée justice morte lundi 13 avril.
