Ce lundi 13 avril, le Sénat examine le projet de loi de réforme de la justice criminelle porté par Gérald Darmanin. Un texte qui a provoqué une vague de contestation auprès des avocats. Après une grève entamée depuis le 3 avril dernier, les avocats du barreau de Nîmes ont participé, ce lundi, à la journée "Justice morte".
Une journée « Justice morte ». Ce lundi 13 avril, dans la salle d’audience des comparutions immédiates au tribunal correctionnel de Nîmes, aucun avocat n’a plaidé. Comme depuis le début de la grève des robes noires, les dossiers sont systématiquement renvoyés.
Dans un même temps, à l’extérieur, près de 80 avocats du barreau de Nîmes sont rassemblés devant les marches de la cour d’appel de Nîmes. Avec un objectif : l’abandon de la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin. Une délégation d’une quinzaine d’avocats nîmois a également fait le déplacement à Paris.
« Une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive »
À l’origine de cette colère, le projet de loi « Sure » (Sanction utile, rapide et effective), examiné à partir de ce lundi soir au Sénat. Une réforme qui, pour les avocats et certains magistrats, fait peser une menace sur le principe d’un « procès équitable » mais aussi pour « le respect des victimes ».
Avec une mesure en ligne de mire : la procédure du « plaider-coupable » criminel. « Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense », a martelé le vice-bâtonnier Léonard Romain, ce lundi, devant les grilles de la cour d’appel de Nîmes.
Concrètement, cette procédure consiste, lorsqu’un accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés, de proposer à ce dernier une peine, inférieure d’un tiers. L’audience, raccourcie elle aussi, se tiendrait alors sans experts ni témoins, ce qui permettrait de diminuer les délais de jugement. Mais « en supprimant le procès d’assises, [la procédure] écarte le jury populaire ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive », a nuancé le vice-bâtonnier.
La victime « privée d’une reconnaissance »
Et même si cette mesure serait soumise à certaines conditions, notamment l’accord des victimes qui peuvent s’exprimer sous un délai de 10 jours, ce dernier est jugé trop court selon les opposants à cette réforme. « L’absence de véritable audience prive également [la victime] d’un espace de parole et de reconnaissance nécessaire, sans compter la victimisation secondaire », a également souligné Léonard Romain.
À cela s’ajoute la modification du régime des nullités ou encore la mise en place des Cours Criminelles Départementales (CCD) supposées désengorger les cours d’assises mais qui, faute de salles d’audience suffisantes, ne peut se tenir en même temps que ces dernières. « Elle n’a pas eu l’effet escompté », complète-t-il.
Les avocats du barreau de Nîmes, comme des 163 autres barreaux en France, attendent donc le retrait de ce projet de loi en l’état. Et alors que l’examen au Sénat doit se poursuivre jusqu’à ce mardi soir, l’ordre des avocats doit également se réunir pour décider de la poursuite, ou non, du mouvement de grève.
