Réuni en assemblée générale, ce mardi 14 avril 2026, le barreau de Lozère reconduit son mouvement contre la loi SURE (pour une Sanction utile, rapide et effective). Sa bâtonnière Me Véronique Barnier détaille les raisons d’une mobilisation suivie localement.
Pouvez-vous rappeler le contexte général ?
La loi SURE (pour une Sanction utile, rapide et effective) vise à dupliquer le plaider coupable, qui existe depuis une vingtaine d’années en correctionnel, aux procès d’assises. L’objectif présenté par Gérald Darmanin (le ministre de la Justice), c’est de déstocker en créant des audiences beaucoup plus rapides. Une première phase se déroule entre le procureur, l’accusé et son avocat, avec une négociation sur la peine, sur la base d’une reconnaissance de culpabilité. Toute cette partie se fait sans publicité, dans des bureaux, sans témoins ni experts, et la victime n’y est pas associée.
Qu’est-ce que cela change pour le procès ?
La seconde partie, l’audience d’homologation, est publique mais elle est très édulcorée par rapport à une cour d’assises classique. Tout va très vite. Il n’y a plus de jury populaire. Ce sont des magistrats professionnels qui homologuent.
Pourquoi cela vous inquiète-t-il ?
Parce qu’on réduit au maximum le dossier. On perd la richesse des débats, la confrontation, le temps d’expliquer. Et pour les victimes, il n’y a plus cette dimension presque thérapeutique du procès. Ça peut empêcher d’avancer.
« On est dans la justice du jetable »
On entend que la justice est engorgée…
Oui, mais là, on est dans la justice du jetable. On a besoin de statistiques, donc on va plus vite. Mais est-ce que c’est une justice de qualité ? Aujourd’hui déjà, en correctionnel, beaucoup de personnes jugées en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne savent même pas comment elles ont été jugées. Elles ne comprennent pas ce qui s’est passé.
Et sur la reconstruction des victimes ?
C’est catastrophique. Tout va très vite, sans réel temps pour comprendre ni s’exprimer.
La Lozère est-elle concernée ?
Non, pas directement. Nous sommes le département le moins criminogène de France, donc nous n’avons pas ces stocks de dossiers en attente. Ici, on peut encore juger en prenant le temps et faire les choses correctement. Mais on s’associe au mouvement national.
Pourquoi cette solidarité ?
Parce qu’on sait que dans d’autres départements, des dossiers sont bloqués depuis six, huit, voire dix ans. Et puis on défend aussi des principes : le jury populaire, qui existe depuis 1789, et une certaine idée de la justice.
Qu’a décidé le barreau lors de l’assemblée générale de ce mardi 14 avril 2026 ?
Nous avons voté la reconduction du mouvement jusqu’au mardi 21 avril 2026, à 9 h 30. Une nouvelle assemblée générale aura lieu avant le vote au Sénat, prévu mercredi.
Le vote a-t-il été unanime ?
Non, parce que certains confrères ne font pas de pénal. Et puis il y a des débats sur les modalités, notamment sur l’absence d’avocats dans certaines procédures, alors que le parquet peut parfois passer outre.
La grève est-elle totale ?
Oui. Jeudi matin, il se trouve qu’il y a une CRPC correctionnelle. Personne ne sera désigné. Il n’y aura pas d’avocat. L’après-midi, pour les échecs de CRPC, il y avait deux ou trois dossiers. Là, on a dit que l’on n’interviendrait pas. Il y a une audience du tribunal pour enfants, le lundi. Là, on attend de voir comment le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers vont réagir par rapport au vote qui devrait avoir lieu mercredi, même si on n’est pas très optimistes,
Le risque, ce sont des audiences sans défense ?
Oui, cela peut arriver. Le parquet peut décider de juger sans avocat, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est aussi pour cela qu’on ne souhaite pas que le mouvement dure trop longtemps.
