La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet du recours d’un médecin urgentiste qui réclamait plus de 40 000 € en dédommagements pour des « primes de précarité » non versées. Ces primes étaient liées à plusieurs contrats de travail successifs exercés entre 2016 et 2021 au Centre hospitalier départemental (CHD) de la Vendée, situé à La Roche-sur-Yon.
Un contrat initial en 2016
Le 14 juin 2016, le médecin avait été embauché par le CHD de la Vendée en tant que praticien hospitalier urgentiste, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois. Ce contrat avait été renouvelé à plusieurs reprises, jusqu’à la signature d’un avenant le 13 novembre 2020. Cet avenant prolongeait son engagement pour une nouvelle période de six mois, à compter du 14 novembre 2020, dans le service des urgences/SAMU/SMUR.
Un CDI refusé
À cette période, le médecin avait décliné une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) de la part de l’hôpital. Selon lui, cette proposition visait uniquement à « le priver d’une prime de précarité ». Son avocat, Me Frédéric Deniau, a affirmé devant la cour administrative d’appel de Nantes, lors de l’audience du 30 janvier 2026, que « ce CDI n’existait pas vraiment : c’est juste une affirmation générale, aucun CDI n’est d’ailleurs produit au dossier ».
L’avocat a également évoqué un « contexte un peu difficile et probablement toxique au sein du service avec la chefferie ». Selon lui, son client n’avait pas « vraiment refusé » le CDI, mais avait préféré « temporiser » en raison de ce climat de travail. « Ce n’est pas une volonté financière qui l’a animé, contrairement à ce qu’on pourrait croire, mais plutôt le contexte de travail », a-t-il ajouté. Il a précisé que son client mène « un combat contre le traitement particulier qui a été le sien ».
Départ pour un autre établissement
Le médecin a finalement informé son employeur de son recrutement par le centre hospitalier Loire Vendée Océan, où il devait prendre ses fonctions à compter du 19 avril 2021. Avant ce départ, il avait sollicité le versement de la prime de précarité auprès du CHD de la Vendée. L’établissement avait refusé cette demande, invoquant le fait qu’il avait rejeté la proposition de CDI.
L’urgentiste avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour obtenir le paiement des 40 600 € en indemnités de précarité. Le 24 octobre 2024, les magistrats avaient rejeté sa demande. Il s’était ensuite tourné vers la cour administrative d’appel de Nantes.
Décision de la cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel a estimé que « le requérant (…) a pris l’initiative de la rupture anticipée de son contrat de travail ». En effet, ce dernier avait signé son nouveau contrat le 18 mars 2021, pour une prise de poste le 19 avril 2021, bien que son CDD au CHD de la Vendée courait jusqu’au 13 mai 2021. Les magistrats ont conclu qu’il ne pouvait pas « prétendre à une indemnité de précarité au titre de ce contrat ».
Par ailleurs, le fait que « d’autres personnes » aient éventuellement bénéficié à tort de cette indemnité ne crée « pas davantage » un droit au versement pour le médecin, ont ajouté les juges. Ils ont également précisé que les différents avenants signés n’avaient pas modifié les clauses essentielles du contrat initial et ne pouvaient donc pas être considérés comme de nouveaux contrats distincts. L’urgentiste devra verser 1 500 € au CHD de la Vendée pour couvrir les frais de justice engagés par l’établissement.
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