Il y a deux ans il était absent de son procès à Rouen (Seine-Maritime), pour escroquerie et abus de confiance auprès de personnes vulnérables sous tutelle ou curatelle. Mais en mars 2026 il a été retrouvé dans un camping de l’Ouest de la France et placé en garde à vue. Lundi 20 avril, Pascal*, 59 ans, était bien présent à la nouvelle audience qui se tenait au tribunal rouennais.
Des détournements alors qu’il était mandataire judiciaire
Les faits remontent aux années 2013-2016, quand il était mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier du Rouvray. C’est-à-dire qu’il avait à sa charge la gestion légale de biens et affaires de nature financière de personnes sous tutelle ou curatelle renforcée, des personnes incapables de le faire elles-mêmes.
Sauf que Pascal s’est peu à peu engagé dans un détournement de fonds à grande échelle auprès des personnes qu’il devait protéger. Un détournement dont le montant total est de l’ordre des 200 000 euros, qui a pris plusieurs plusieurs formes et fait 13 victimes. Il y a la surfacturation de prestations d’une société de jardinage et de nettoyage, qui intervenait chez les personnes protégées… sauf que la société était gérée par le mandataire lui-même. On parle là d’une total de 77 000 euros détournés de cette façon.
Il y a la vente d’un bien immobilier d’une personne protégée, dont les fruits de la vente ont été placés sur un compte dans lequel Pascal s’est servi pendant un an : 106 000 euros de retraits en espèces ! Il y a encore ces faux bons d’achats dans des supermarchés ou le cas de biens mobiliers que le mandataire a placés auprès de sociétés de stockages. Au final, certaines victimes se sont retrouvées sans ressources.
« J’ai fait des conneries »
Dans le box des accusés Pascal explique aujourd’hui : « Effectivement j’ai fait des conneries, je m’en excuse auprès de ces personnes. J’ai toujours voulu me défendre, notamment concernant la vente de la maison. Il faut savoir que la famille ne voulait pas payer de maison de retraite, il y avait besoin de cet argent. Pour le reste je reconnais les faits, c’était l’appât du gain. J’ai rénové ma belle maison avec l’argent des majeurs protégés, je me suis acheté une voiture avec, c’est vrai. »
Mais ces dysfonctionnements graves ont été repérés par le CH du Rouvray, qui l’a mis à pied. Le mandataire a ensuite quitté la Normandie pour le littoral atlantique, et a commencé à faire des saisons dans des villages vacances un peu partout en France. C’est comme cela qu’il justifie son absence au premier procès, la convocation n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse. « Je n’ai pas fui mes responsabilités », assure-t-il aujourd’hui.
« Ces détournements ne vous posaient pas de problèmes déontologiques ? », lui demande le procureur de la République. « À l’époque non, aujourd’hui oui », répond Pascal de façon laconique.
« Il a bien servi ses intérêts »
Une assertion pas suffisamment convaincante pour le magistrat, qui estime à l’inverse : « On n’a pas ressenti chez lui l’empathie que l’on attendait ni la reconnaissance de la gravité des faits, au regard de l’importance des sommes détournées et du statut des victimes. Des personnes totalement démunies, ne pouvant gérer seules leurs intérêts. Lui, en revanche, a bien servi les siens. »
En conséquence, le procureur a requis une peine équivalente à ce qui avait été décidé en 2024 : 4 ans de prison ferme.
Du côté de la défense, l’avocat explique que son client « se trouvait à l’époque dans une situation financière tendue, et que malheureusement, il a glissé dans des petites combines qui se sont développées et il n’a pas su s’arrêter ».
Au final, le tribunal a condamné l’ancien mandataire à une peine 4 de prison, dont un avec sursis probatoire pendant deux ans, à l’interdiction d’exercer la profession de mandataire et à l’interdiction de gérer une société, à titre définitif. Il est également débouté de ses droits civiques pendant 5 ans.
*Le prénom a été changé
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