Présent à la barre le 26 mars dernier, le prévenu âgé de 35 ans, écoute le président Eric Martin rappeler qu’en ce début de pandémie l’Etat avait mis en place une procédure accélérée pour permettre aux entreprises de supporter les effets de la crise notamment pour l’indemnisation d’activité partielle forcée.
Profitant de cet effet d’aubaine, des escrocs ont ainsi détourné de fortes sommes à l’Etat. C’est dans ce contexte que ce trentenaire de L’Aigle (Orne) s’est vu proposer, contre rémunération, d’utiliser son identité pour ouvrir un compte dans une banque en ligne et créer une société fictive immatriculée dans la Meuse avec une société écran à son nom en Espagne.
5àà euros par compte ouvert
Ce dernier croyant percevoir 500 euros par compte ouvert a accepté de se rendre au Portugal et en Roumanie pour réaliser les opérations frauduleuses.
Sans difficulté l’homme explique avoir cédé à la tentation par manque d’argent. Il tente de minimiser sa faute. « Je savais que je n’allais pas gérer la société mais je ne savais pas qu’ils allaient faire une escroquerie », et nie avoir perçu les sommes espérées. Pour autant, il indique être par ailleurs poursuivi dans d’autres affaires du même ordre à Rennes.
Je suis convoqué presque tous les deux mois par la gendarmerie pour des escroqueries
23 mentions au casier
L’homme aux 23 mentions sur son casier judiciaire peine à convaincre le tribunal de sa bonne foi et insiste sur le fait qu’il veut créer une entreprise dans le bâtiment. « Ne dites pas que vous ne saviez pas » assène Eric Martin.
Pour le parquet, Oriane Guillemot rappelle que le prévenu a accepté la fraude le 28 juin 2020, heureusement les sommes détournées ont pu être bloquées, mais il a accepté d’avoir un rôle occulte.
Prison sous détention électronique
Elle requiert 8 mois de prison avec aménagement sous détention électronique, une obligation de travail et de soins, une interdiction de gérer pendant dix ans et l’annulation du droit d’éligibilité pour 5 ans.
Le tribunal suit le parquet dans ses réquisitions.
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