Les avocats du barreau de Béziers ont voté une grève des plaidoiries jusqu’au 12 avril. Ils s’opposent à la mise en place de la réforme de la loi dit "Sure". Elle sera votée devant le Sénat le 13 avril. Ce sera le théâtre d’une journée morte de la justice à Béziers.
Devant la présidente de l’audience du jour du tribunal de Béziers, Me Sylvie Bar, le bâtonnier, plaide pour expliquer pourquoi les avocats du barreau de Béziers ne vont pas plaider pour défendre leurs clients. « Nous sommes sûrs de ne pas vouloir aller où la justice veut nous amener. Aujourd’hui, avec cette réforme, c’est toute la colonne vertébrale de la justice qui est menacée. Demain, il n’y aura plus de cour d’assises peut-être n’aurons-nous plus à plaider. C’est un pan entier de la procédure pénale qui va tomber. Voilà les raisons pour lesquelles je sollicite une non-intervention des dossiers de ce jour. »
Un plaider coupable criminel
Le barreau de Béziers s’associe au mouvement national de grève décidé par la conférence des bâtonniers à compter de ce jeudi 2 avril et cela jusqu’au 13 avril. Seules les gardes à vue seront assurées. Et le lundi 13 avril, date de l’examen de la loi devant les sénateurs, ce sera une journée « Justice morte » de toutes les audiences. « Nous déplorons un texte qui, sous couvert de célérité et d’efficacité, remet en cause les fondements même du procès pénal criminel, en instaurant une procédure de « plaider coupable criminel ». Nous nous opposons à l’introduction du plaider coupable basé sur l’aveu de l’accusé, sans débat public sur la preuve, la personnalité et la peine, sans expert, sans témoin et sans possibilité pour la victime de s’exprimer avant l’audience d’homologation. Nous dénonçons une atteinte aux droits des victimes. »
Selon les avocats, un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence des droits de la défense et du droit du procès équitable. « Nous appelons le législateur à renoncer à cette réforme et exigeons l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie, pour la construction d’une justice pénale respectueuse de l’état de droit. »
Pour réduire les délais de procédure
Le projet de loi veut réduire les délais de procédure en permettant une gestion des flux afin d’absorber les dossiers criminels en souffrance. Pour cela, la justice passera par la mise en place d’un plaider coupable criminel si l’accusé reconnaît les faits et accepte la qualification pénale. Les cours criminelles départementales seront désormais compétentes en appel et en cas de récidive. Les audiences pourraient se tenir dans des tribunaux qui ne sont pas des sièges de cour d’assises. Le délai pendant lequel une partie peut soulever une nullité devant la chambre de l’instruction sera drastiquement réduit. Le délai butoir pour déposer des irrégularités de procédures, sera ramené, lui, à seulement cinq jours ouvrables, sous peine d’irrecevabilité.
