La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines), dans un arrêt de janvier 2026 qui vient d’être rendu public, a rejeté le recours d’habitants de Montargis (Loiret). Ceux-ci contestaient la prise en charge par la ville des « frais de justice » du maire impliqué dans deux procédures contre des administrés qui avaient mis en cause sa « probité« .
Une « personnalité publique locale de premier plan »
Le 11 décembre 2019, Gilles Ducoudré avait publié sur son blog un article intitulé « Politique, business et syndrome du Bon gîte : une nouvelle affaire portant sur plus de 45.000 € de marchandises ? ».
Il y évoquait une « personnalité politique locale de premier plan » qui aurait été « entendue par les services de police » pour avoir facturé à la collectivité des « marchandises issues de son entreprise [la confiserie Mazet, ndlr], pour un montant de 45.000 € ».
Estimant que cette publication était « diffamatoire« , qu’elle mettait en cause sa « probité » et qu’elle « portait atteinte à son honneur« , le maire (Les Républicains) Benoît Digeon l’avait assigné en justice.
Le blogueur déjà condamné pour diffamation
Le blogueur avait d’ailleurs été condamné pour « diffamation » le 8 juillet 2020 : il avait écopé de 1.500 € d’amende avec sursis et devait faire publier la décision dans la presse locale… ce à quoi il ne s’était jamais plié.
« Souhaitant faire exécuter » le jugement, Benoît Digeon avait sollicité le bénéfice de la « protection fonctionnelle » – une mesure qui permet en fait à la ville de « prendre en charge l’ensemble des frais nécessaires pour assurer sa défense, l’exécution de la décision (…) et la réparation de son entier préjudice ».
Une association locale dans la ligne d’Anticor
Mais dès le 14 décembre 2020, l’association « La Ligne 4 », qui se présente comme la « petite soeur locale » de l’association de lutte contre la corruption en politique Anticor, avait publié un communiqué de presse « mettant en cause la probité » de Benoît Digeon, en « indiquant qu’il se serait rendu coupable de détournement de fonds et de prise illégale d’intérêt en faisant prendre en charge ses frais de justice par la commune ».
« Afin de mettre fin à ces attaques et d’obtenir réparation », Benoît Digeon avait également réclamé la « protection fonctionnelle » dans ce second litige. Par deux délibérations du 8 février 2021, le conseil municipal de Montargis lui en avait effectivement accordé le bénéfice.
Des délibérations sur la protection fonctionnelle jugées « abusives » par l’association
Estimant que ces délibérations étaient « abusives » et qu’elles constituaient « un détournement de fonds publics » et une « prise illégale d’intérêt« , l’association La Ligne 4 et trois autres habitants de Montargis avaient saisi le tribunal administratif d’Orléans pour les contester.
Les accusations portées contre [le maire, ndlr] ne dépassent pas le cadre du débat démocratique et le maire a fait passer ses intérêts personnels avant l’intérêt général : Benoît Digeon avait été mis en cause à titre privé et non pas à raison de ses fonctions d’élu.
Une délibération « illégale du fait de sa rétroactivité »
En vain : leur requête avait été rejetée le 7 mai 2024. Les magistrats orléanais avaient en fait estimé qu’aucun élément ne permettait de « démontrer que les faits pour lesquels la protection fonctionnelle a été accordée au maire de Montargis étaient constitutifs d’une faute détachable de l’exercice par celui-ci de ses fonctions d’élu ». La loi dispose en effet que la protection fonctionnelle ne s’applique que lorsque les faits poursuivis sont liés à l’exercice des fonctions de l’élu.
Les requérants s’étaient donc tournés vers la cour administrative d’appel de Versailles. Selon eux, la première délibération concernant le litige avec le blogueur Gilles Ducouré était « illégale du fait de sa rétroactivité » : « elle implique de faire prendre en charge par la commune des frais engagés pour assurer la défense du maire dans le cadre d’une procédure judiciaire antérieure à toute délibération du conseil municipal ».
Pour le reste, « la commune ne doit pas supporter les frais d’une procédure ayant donné lieu à une relaxe par la juridiction pénale« , avaient-ils estimé. La cour d’appel de Bourges avait en effet relaxé José Moreau, le président de « La Ligne 4 », des faits de « diffamation publique envers un fonctionnaire » le 1er février 2024.
Les requérants devront verser 2000 euros à la Ville
Reste qu’ »il résulte clairement de la motivation [de la délibération, ndlr] qu’était concernée une procédure d’exécution à venir, portant sur une décision de justice antérieure », a estimé la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 janvier 2026 qui vient d’être rendu public.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au maire de respecter un délai pour demander la protection [fonctionnelle, ndlr] (…), ni ne leur interdit de demander (…) la prise en charge par la commune de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure.
Quant à la procédure opposant le maire à l’association « La Ligne 4 », l’arrêt de la cour d’appel de Bourges « est postérieur à la délibération (…) du 8 février 2021 », ont rappelé les magistrats. La « relaxe » prononcée est d’ailleurs « sans incidence sur la légalité » de l’octroi de la protection fonctionnelle.
Les requérants, dont la requête a donc été rejetée, devront désormais verser « solidairement » 2.000 € à la commune de Montargis pour couvrir ses frais de justice.
M.J. et C.B. (PressPepper pour actu Orléans)
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