La cour administrative d’appel de Nantes a quelque peu majoré la somme que la commune de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique) devra verser à une éleveuse d’escargots pour les « troubles dans les conditions d’existence » et le « préjudice moral » que lui ont provoqué les multiples procédures engagées contre elle pour l’empêcher de construire son « logement de fonction », informe l’agence Presspepper.
Pour rappel, l’exploitante avait présenté sa maison de 331 m² comme un « logement de fonction » annexe à son bâtiment d’élevage, ce qui était pour elle la seule possibilité de déroger à l’interdiction de construire dans cette zone naturelle.
Cette « maison coquette », dotée de colonnes et « d’une ampleur certaine », posait en effet la question de la « proportionnalité » avec le « logement de fonction » initialement attendu, avait-il été indiqué au tribunal correctionnel de Nantes où la requérante avait finalement été relaxée en 2016 : la mairie de Pont-Saint-Martin l’avait accusée en 2009 d’avoir « fraudé » ses règles locales d’urbanisme.
Lors d’un contrôle, les services municipaux n’avaient trouvé « que des coquilles vides » dans ses bâtiments d’élevage, et avaient soupçonné l’intéressée d’élever en réalité ses gastéropodes en Dordogne, où elle séjourne souvent.
La prévenue avait également transformé la « nurserie » et le « laboratoire de développement » de sa « ferme hélicicole » en logements, ce qui avait attisé les doutes de la mairie.
La municipalité avait donc retiré a posteriori son permis de construire, mais la collectivité avait été désavouée par le tribunal administratif de Nantes en 2006, un jugement qui sera validé par le Conseil d’État en mai 2015. Un arrêté municipal ordonnant l’interruption des travaux avait également été cassé, dans des circonstances similaires.
« Ces permis n’ont pas été obtenus par fraude »
L’éleveuse avait donc introduit une nouvelle requête pour être indemnisée cette fois-ci des différents « préjudices » en lien avec l’illégalité de ces décisions de la mairie. Elle les évaluait, au total, à plus de 500 000 € : les différents arrêtés avaient rendu « impossible la construction » du logement en question « pendant une durée de sept ans ».
En première instance, le tribunal administratif de Nantes ne lui avait toutefois alloué que 4700 €, ce qui avait poussé l’intéressée à faire appel. La commune avait fait pareil de son côté : cette somme était « excessive », car elle était prête à lui verser tout au plus « 500 €».
Le « retard » pris dans la construction de la maison de la requérante ne lui était en effet « pas imputable », maintenait la collectivité : il l’était « à l’État » ou à la requérante elle-même, qui n’avait au demeurant « jamais » exercé l’activité agricole, répétait la mairie aux juges.
« À la date des permis […], Madame exerçait une activité d’héliciculture et entendait édifier […] un hangar agricole ainsi qu’un logement de fonction devant faciliter l’exercice de son activité, lui répond la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 11 mars 2026 qui vient d’être rendu public. Ces permis n’ont pas été obtenus par fraude. »
Les trois juges nantais n’ont toutefois pas décidé d’allouer à l’éleveuse les 421 000 € qu’elle demandait en appel. « Elle n’établit ni l’étendue des travaux déjà réalisés à la date du retrait du permis […] ni la part du retard […] qui serait exclusivement imputable à […] la commune, déroulent-ils. « Madame ne produit aucun élément permettant de justifier de ce qu’elle aurait engagé des dépenses supplémentaires de chauffage et d’électricité […] du fait de l’illégalité de l’arrêté […] portant retrait de permis de construire. »
Toutefois l’éleveuse d’escargots « établit avoir exposé des frais d’huissier dans le cadre des procédures contentieuses » et « elle a vécu avec sa famille dans un logement aménagé au sein-même du hangar agricole bâti pour cette activité », rappellent les magistrats. « Elle justifie, compte tenu des conditions dans lesquelles elle et sa famille ont été logées, de troubles dans ses conditions d’existence. Tant les procédures juridictionnelles […] que cet arrêté, mettant en cause l’honnêteté de la pétitionnaire, ont été la cause, pour cette dernière, de troubles dans ses conditions d’existence. »
La somme allouée a donc été portée à 7 700 €. Les deux parties ont jusqu’au 11 mai 2026 pour saisir le Conseil d’État.
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