Quelle mesure les avocats du barreau de Melun ont-ils adoptée pour protester contre la réforme de la justice criminelle ?
À Melun, le mouvement de protestation contre l’instauration d’un plaider-coupable dans la procédure criminelle a commencé le jeudi 2 avril 2026. La grève initiale des avocats concernait exclusivement le secteur pénal. Réunis en assemblée générale le mardi 8 avril, nous avons décidé de la durcir en la généralisant. Cette grève totale concerne désormais aussi bien le civil, que le contentieux commercial ou prud’homal. Nous avons aussi adopté une motion qui est lue au début de chaque audience de tribunal, avant le renvoi de l’affaire.
Par ailleurs, ce lundi 13 avril, des avocats du barreau melunais, dont moi-même, participeront au rassemblement national devant le Sénat pour une lecture sur le projet de loi de cette réforme judiciaire. Puis nous nous réunirons à nouveau le mardi 14 avril, en adéquation avec la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris.
Il y a un engorgement des assises et des cours criminelles départementales. Quelle serait, selon vous, la solution ?
Il faudrait plus de moyens financiers, et augmenter le nombre de magistrats et de greffiers. C’est l’unique solution, on ne peut tourner en rond plus longtemps. La justice est beaucoup trop lente et en manque criant d’effectifs, et les délais d’audiences aux assises s’allongent de façon catastrophique. Ceci dit, la réforme ne raisonne uniquement qu’en termes de flux. Mais derrière le flux, il y a l’humain, on ne peut faire n’importe quoi…
Pensez-vous que l’instauration d’un plaider-coupable dans les affaires criminelles soit une menace pour le justiciable ?
La menace essentielle, c’est que l’accusé doive se retrouver à faire un deal avec un procureur pour avoir une peine plus douce, quitte à se reconnaître coupable. Le risque, c’est que l’affaire ne soit pas homologuée par le président et qu’elle se retrouve aux assises, avec une présomption de culpabilité. Si elle est homologuée, l’audience, calquée sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits, durera une dizaine de minutes La victime est donc quasiment mise à la porte de son procès criminel. C’est très destructeur pour une personne dont la vie a basculé après la commission d’un crime. La réforme propose une justice expéditive, alors que les peines encourues pour ces affaires particulièrement graves peuvent être supérieures à 10 ans de prison.
Le ministère de la Justice rappelle que les avocats ont été consultés durant l’élaboration du projet de loi…
Oui, nous y avons participé, mais ce n’est pas pour autant que le conseil national des barreaux a été entendu. Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a écrit à la profession pour que nous donnions une solution. Cela a déjà été fait et nous le referons.
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