À Plouisy, près de Guingamp (Côtes-d’Armor), le refus de construire trois maisons fait toujours débat. La propriétaire a saisi la cour d’appel de Nantes, espérant renverser la décision du maire. Derrière ce dossier se cachent des enjeux inattendus : assainissement saturé, délais incertains et un projet à l’arrêt.
Une propriétaire foncière a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce jeudi 19 mars 2026, de censurer les arrêtés du maire de Plouisy (Côtes-d’Armor) qui l’avaient empêchée en avril 2022 de mener à bien son projet de construction de trois maisons sur trois de ses terrains, rue de Pors Leonnec.
Cette propriétaire avait en effet déjà été déboutée en première instance. « La station de traitement des eaux usées de Pont-Ezer […] rejetait une quantité importante d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel, de nature à causer de sérieuses difficultés de salubrité publique », avait justifié le tribunal administratif de Rennes en juillet 2024.
Un permis de construire refusé
Or « un permis de construire doit être refusé quand les travaux nécessitent une extension des réseaux publics et que la collectivité ne peut pas dire dans quel délai elle pourra la faire », a rappelé la rapporteuse publique, ce jeudi 19 mars 2026, devant la cour administrative d’appel de Nantes.
En l’occurrence la station d’épuration présentait des « non-conformités de niveau 3 » selon le maire de Plouisy Rémy Guillou, et elles avaient été « confirmées » par les services de l’État : des « déversements » d’eaux usées dans le milieu naturel avaient eu lieu pendant « soixante-sept jours ».
De « nombreux dépassements des normes » avaient aussi été constatés.
Enfin, la « charge organique » de la station d’épuration était de « 100 % » et sa « charge hydraulique » de « 80 % ».
« Le réseau n’était pas en mesure de gérer les eaux supplémentaires générées, quand bien même il ne s’agirait que de trois habitations », a reformulé en d’autres termes la magistrate, dont les avis sont souvent suivis par les juges administratifs.
Une mise en service désormais attendue « en aout 2028 »
La propriétaire maintenait pourtant qu’une « nouvelle station » était déjà « à l’étude » le jour où le maire lui avait refusé ses permis de construire : l’élu – par ailleurs vice-président de l’agglomération en charge de l’eau et de l’assainissement – avait donc bel et bien une idée du « délai » dans lequel le nouveau réseau serait opérationnel, selon elle, puisqu’il avait été évoqué une « mise en service en 2025 ».
Mais « le projet n’était pas suffisamment avancé à la date de l’arrêté attaqué », a objecté sur ce point la rapporteuse publique.
« Si Guingamp-Paimpol Agglomération a lancé le 13 avril 2021 une consultation publique indiquant que le calendrier de l’opération » devra permettre une mise en service […] au plus tard en décembre 2025 «, elle ne concerne qu’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage », avait déjà souligné sur ce point le tribunal administratif de Rennes en première instance.
« D’autre part, la même collectivité a également lancé le 4 août 2023 une marché de conception-réalisation relative à la restructuration de la station […], dont l’avis d’appel public à concurrence mentionne une durée de marché de 48 mois, soit une fin prévisionnelle des travaux en 2027 », ajoutaient les premiers juges.
« Dans ces conditions, le maire de Plouisy ne pouvait indiquer dans quel délai et par quel acteur ces travaux devraient être exécutés. »
« La circonstance que d’autres permis de construire ont été accordés sur la commune est sans incidence sur la légalité de l’arrêté, tout comme le fait que d’autres secteurs auraient été ouverts à l’urbanisation », a encore ajouté la rapporteuse publique devant la cour administrative d’appel de Nantes.
Elle a donc conclu au rejet de la requête de la propriétaire et à ce que l’intéressée verse 1 500 € à la commune pour ses frais de justice.
Les avocats des deux parties n’ont pas fait d’autres commentaires à l’audience que ceux déjà mentionnés dans leurs mémoires écrits.
La cour administrative d’appel de Nantes rendra son arrêt dans un mois environ.
Pour rappel 20 millions d’euros ont été déboursés par Guingamp-Paimpol Agglomération pour refaire la station d’épuration de Pont-Ezer : elle doit être « opérationnelle en août 2028 », aux dernières nouvelles.
GF (PressPepper)
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