La loi sur les soins palliatifs, contrairement à celle sur la fin de vie, faisait jusqu’à présent consensus. Par des jeux politiques, l’article 10 sur les maisons d’accompagnement a été supprimé en commission à l’Assemblée nationale. Les deux lois sont examinées à partir de ce lundi 16 février. Le médecin Claire Fourcade décrypte pour Midi Libre, dans une tribune, les enjeux à venir.
Deux lois concernant la fin de vie arrivent en deuxième lecture à l’assemblée après un vote en première lecture en mai 2025. La première, « visant à garantir l’accès aux soins palliatifs« , est très consensuelle puisqu’elle a été votée à l’unanimité en première lecture. La seconde créant un nouveau « droit à l’aide à mourir » est beaucoup plus polarisante puisque seulement 54 % des députés présents l’ont votée.
Plusieurs projets en Occitanie
Or, à la surprise générale, le 8 février, en commission des affaires sociales qui prépare le débat à venir dans l’hémicycle, les députés ont rejeté l’article 10 de la loi sur les soins palliatifs qui était le cœur et la vraie nouveauté de ce texte. Il validait la création de Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP). Il s’agit d’un dispositif permettant d’accueillir « comme à la maison » des personnes en soins palliatifs (atteintes d’une maladie grave qu’on ne sait pas guérir et pour lesquelles la qualité de vie est une priorité), stables sur le plan médical mais qui, pour des raisons familiales (épuisement des proches ou isolement) ou sociales (domicile inexistant ou inadapté) ne peuvent être chez eux. Plusieurs projets sont d’ailleurs en préparation en Occitanie.
Ce rejet inattendu, par LFI qui souhaite exclure les établissements privés à but lucratif du dispositif, et par le RN, qui souhaite exclure l’euthanasie et le suicide assisté de ces nouveaux lieux – partis quasiment seuls présents au moment du vote –, est venu nous rappeler combien ce débat sur la fin de vie est clivant.
En effet, aujourd’hui notre société dit non à celui qui demande à mourir. Nous réanimons les suicidants et nous soulageons « quoi qu’il en coûte », même au risque de raccourcir la vie, les personnes en fin de vie. Si nous changeons cette réponse collective pour répondre « oui dans certaines circonstances« , de multiples questions se posent alors : 50 % seulement des patients qui en auraient besoin ont actuellement accès aux soins palliatifs en France (Cour des comptes, 2023). Tous les jours, 500 personnes meurent sans avoir été accompagnées comme elles l’auraient dû. Quatre départements en Occitanie (P.-O, Lozère, Gers et Tarn-et-Garonne) restent ainsi toujours dépourvus d’Unité de soins palliatifs. Est-ce juste, acceptable, supportable ? Pour quelle maladie accepterions-nous collectivement de ne soigner qu’un malade sur deux ?
Controverses
Que cherchons-nous collectivement avec l’aide à mourir ? Voulons-nous un ultime recours pour des situations exceptionnelles qui devrait alors nous conduire à un texte très restrictif ou voulons-nous établir un nouveau droit de choisir le moment de sa mort qui doit alors être accessible à tous et correspond au texte très large actuellement en discussion ?
Ces maisons de soins palliatifs manquent […]. Espérons que les députés sauront dépasser leurs oppositions pour les réintroduire.
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Comment ensuite tracer une ligne claire séparant les souffrances à qui l’on donnerait accès à l’aide à mourir et celles à qui on le refuserait ? Est-il, possible de déterminer des critères clairs, objectifs et stables ? Ce tri des souffrances est-il possible et éthique ?
Les controverses qui ont entouré le texte sur les soins palliatifs viennent rappeler combien ce débat est difficile et divise une société déjà fracturée et combien le consensus est loin même quand les besoins sont évidents et les solutions apparemment partagées.
Ces maisons de soins palliatifs manquent aujourd’hui à de nombreux patients et à ceux qui les soignent. Espérons que les députés sauront dépasser leurs oppositions pour les réintroduire dans la loi. Nous voulons pouvoir soigner chacun de nos patients au plus près de ses besoins car la meilleure réponse à la souffrance, ce n’est pas la mort, c’est le soin.
