Le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours d’un couple de propriétaires de Villeneuve-en-Retz (Loire-Atlantique) empêchés par le maire de construire un « abri refuge » dans leur « maison secondaire » et les « logements locatifs » qu’ils possèdent, situés en zone inondable, relate Presspepper.
Permis de construire refusé
Le couple possède en fait « quatre logements locatifs » et une « maison secondaire » au lieu-dit Le Petit Collet, à proximité du Port du Collet, situé en zone à « risque de rupture de digue » selon le Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la baie de Bourgneuf. Il voulait donc « créer un espace refuge par logement en procédant à la surélévation des bâtiments », comme l’impose ce plan.
Le 20 janvier 2022, le maire de l’époque Jean-Bernard Ferrer avait cependant refusé de lui délivrer un permis de construire au motif que le Plan local d’urbanisme (PLU) interdit les constructions d’habitation dans la « zone naturelle » dans laquelle se trouve la parcelle des propriétaires.
Le projet est également « susceptible de créer un risque pour la salubrité publique en l’absence de connaissance sur les modalités de traitement des eaux usées », estimait également l’élu.
Mais « le Plan de prévention des risques littoraux […] impose aux constructions existantes de prévoir un abri refuge pour toutes les maisons de plain-pied », arguaient les propriétaires.
« Au-dessus de la cote atteinte par la submersion marine »
Leurs habitations se trouvent en fait de la « bande de précaution » délimitée par le PPRL – un document mis en œuvre suite à la tempête Xynthia, en 2010, pour « cartographier les zones exposées à la submersion marine et à l’érosion ».
Cet « espace refuge » est « une surface habitable située au-dessus de la cote atteinte par la submersion marine aisément accessible de l’intérieur et de l’extérieur […] pour les secours », détaille le PPRL.
Les propriétaires s’étaient donc tournés vers le tribunal administratif de Nantes pour contester la décision du maire : ce dernier n’aurait pas dû faire « prévaloir » les « dispositions du plan local d’urbanisme » au vu de leur « incompatibilité » avec le PPRL, soutenaient-ils.
Reste que « le fait que les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles […] s’imposent directement aux autorisations de construire » n’implique pas « que l’autorité administrative écarte les dispositions applicables d’un plan local d’urbanisme, limitant le droit à construire », recadre le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 27 janvier 2026 qui vient d’être rendu public.
Dans ces circonstances, « le maire pouvait légalement rejeter la demande sur le fondement des dispositions du Plan local d’urbanisme applicables » dans cette zone.
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