Le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a rejeté la requête « manifestement irrecevable » d’une internaute de Roi Morvan Communauté, à Gourin (Morbihan). Il n’y a aucune disposition légale imposant à l’administration d’avoir une connexion filaire.
Quel est le problème ?
Cette dernière avait saisi la justice le 24 novembre 2025 pour qu’elle « trouve une solution » à son problème. Elle voulait « pouvoir naviguer sur Internet en filaire et sans box en wifi à 50 cm » d’elle « au sein des locaux administratifs » de la communauté de communes.
Mais « les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti », prévoit le code de justice administrative (CJA).
Demande au mauvais endroit
« En dehors des cas expressément prévus par des dispositions […] inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration » commence d’ailleurs par rappeler le juge du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 13 février 2026 qui vient d’être rendue publique.
Dans cette affaire « la requête doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la communauté de communes de lui permettre d’accéder à ses locaux, sans aucun impact électromagnétique », résume le magistrat rennais. Ce recours « constitue une demande d’injonction à titre principal » reformule-t-il donc en d’autres termes.
« De telles conclusions sont dès lors manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées », en déduit le juge. « La requête […] est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée. » La décision a été rendue le 13 février 2026.
Dépêche PressPepper
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