La quasi-totalité des avocats ont refusé ce vendredi matin de plaider devant le tribunal correctionnel de Nîmes. Une avocate d’Avignon a décidé de plaider malgré la grève.
Les avocats du barreau de Nîmes ont déserté l’audience de comparution immédiate dans le cadre du mouvement de grève des robes noires qui s’opposent farouchement au projet de réforme criminelle liée au plaider coupable et qui prévoit une négociation comme en matière délictuelle. Les avocats ont déclenché un mouvement de grève pour s’opposer à cette réforme estimant que les affaires criminelles doivent être jugées en audience publique et à l’issue d’un procès respectant l’oralité des débats et la possibilité pour les parties civiles de s’exprimer lors du procès.
Le projet de loi soutenu par le Garde des Sceaux a pour ambition d’accélérer le processus de jugement de certaines affaires criminelles dont certaines attendent plusieurs années avant d’être jugées. Les avocats de Nîmes comme les instances nationales des avocats ont voté plusieurs motions contre ce projet de loi.
Ce vendredi matin, les avocats Nîmois ont réitéré leur opposition farouche à cette réforme. Me Cécile Bargeton-Dyens au nom de l’ordre des avocats a lu une motion contestant le bien-fondé de la réforme et de la loi SURE. « Le pouvoir exécutif veut modifier la procédure – en retirant des droits aux justiciables – pour pallier le manque criant de moyens humains et matériels de la Justice (lire la motion ci-dessous). » La motion observe aussi que « la Justice, instrument de paix sociale et pilier de la démocratie, ne mérite pas d’être sacrifiée sur l’autel de calculs budgétaires et politiciens ».
Après la lecture du texte, la représentante du barreau de Nîmes a assisté au démarrage de l’audience de comparution immédiate avec des prévenus qui comparaissaient détenus comme cette habitante de Beaucaire jugée pour des violences et menaces commises le 22 avril.
Chauffeur routier remise en liberté
Chauffeure routier et déjà sous le coup d’une procédure judiciaire et sous bracelet électronique, elle a comparu sans avocat. Elle a expliqué qu’elle avait un enfant et un travail. Le magistrat du parquet ne s’est pas opposé à un contrôle judiciaire strict. Après délibéré, la présidente Dupuy-Berthélémy a rendu le délibéré du tribunal, la jeune femme est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec la partie civile.
Titulaire d’un master, il reste en prison
Autre affaire ? Celle d’un jeune homme titulaire d’un master et suspecté dans une affaire de stupéfiants, la police a trouvé à son domicile de Villeneuve-les-Avignon de la drogue et une arme. L’avocate d’Avignon a indiqué qu’elle interviendrait sur les mesures de sûreté (prison ou contrôle judiciaire) et qu’elle avait reçu l’autorisation de son bâtonnier à Avignon. « Je prendrai mes responsabilités », assure l’avocate sur le fait d’être intervenue en dépit du mouvement de grève..
Dans le box, le prévenu attend la position du tribunal qui laisse l’avocate libre de plaider. Le parquet demande la prison en attendant le procès et cela en dépit des diplômes de ce trafiquant présumé atypique. L’avocate d’Avignon tente d’arracher en vain un contrôle judiciaire. Son client reste en prison en attendant le procès. Les dossiers se suivent. La représentante du barreau suit de près l’examen des affaires. Un prévenu jugé pour violence sur son concubin est remis en liberté sous contrôle judiciaire en attendant le procès.
« Le pouvoir exécutif veut modifier la procédure – en retirant des droits aux justiciables – pour pallier le manque criant de moyens humains et matériels de la Justice »
"Le pouvoir exécutif veut modifier la procédure – en retirant des droits aux justiciables – pour pallier le manque criant de moyens humains et matériels de la Justice. Le procès d’assises est ce moment de démocratie judiciaire à l’occasion duquel sont contradictoirement entendus les enquêteurs et les témoins, l’accusation et la défense, mais surtout l’accusé et la victime. Cette réforme transforme l’examen des infractions les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. Cette procédure exerce une pression sur la personne poursuivie : la promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement, incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense.
Ce projet relègue un peu plus les magistrats du siège, indépendants, seuls garants du respect des droits et libertés fondamentaux, au rôle de chambre d’enregistrement de procès-verbaux d’acceptation. Parallèlement, le rôle des magistrats du parquet – qui sont sous l’autorité du ministre de la Justice (art. 5 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958) – devient prépondérant, ce qui constitue une rupture majeure dans l’histoire de nos institutions démocratiques. L’éxécutif contribue – au gré de réformes de circonstances – à éroder la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire."
