La justice française a rejeté une demande d’entraide de la Suisse visant à saisir les biens immobiliers et bancaires des propriétaires d’un bar à Crans-Montana, détruit par un incendie meurtrier au Nouvel An. Le juge de Grasse estime que ces actifs n’ont aucun lien direct avec le sinistre ayant fait 41 morts, selon une ordonnance vue par l’AFP.
Ce qu’il faut retenir :
-
Le tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes) a refusé, le 27 février 2026, d’exécuter une demande d’entraide judiciaire de la Suisse concernant Jacques et Jessica Moretti, propriétaires du bar incendié à Crans-Montana lors du Nouvel An, a-t-on appris le 13 avril.
-
La justice suisse réclamait la saisie d’assurances-vie, de comptes bancaires et de deux biens immobiliers situés à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse) pour garantir le paiement des futurs frais de procédure et amendes.
-
Le juge français motive son refus par l’absence de lien direct entre ces actifs et l’incendie, qui a fait 41 morts et 115 blessés. Hors Union européenne, la loi française interdit la saisie de biens n’étant ni le produit ni l’objet du délit.
La justice française a refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale de la Suisse demandant la saisie des biens des propriétaires du bar de la station de ski Crans-Montana a fait 41 morts et 115 blessés, selon une décision consultée par l’AFP.
Le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes) a refusé « l’exécution de la demande d’entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires suisses, en date du 14 janvier 2026 et concernant Jacques Moretti et peut-on lire dans l’ordonnance de refus d’exécution d’une commission rogatoire internationale, datée du 27 février et consultée par l’AFP.
Le juge précise que « les demandes d’entraide judiciaire internationale portant sur des biens qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec l’infraction ne sont en tout état de cause pas possibles en France à la demande des autorités étrangères hors Union européenne, en l’absence de convention internationale le prévoyant spécifiquement et doivent être rejetées ».
« Des biens sans lien avec les infractions poursuivies »
Les autorités judiciaires suisses demandaient « la saisie de deux biens immobiliers sis à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse), la saisie des avoirs figurants aux soldes de comptes bancaires ouverts dans divers établissements bancaires et d’une assurance-vie appartenant à Jessica Maric épouse Moretti et Jacques Moretti », précise le document.
« Attendu que la saisie envisagée porterait sur des biens sans lien avec les infractions poursuivies » et que « la finalité des saisies envisagées serait de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités conformément aux dispositions du droit suisse sur des éléments du patrimoine des personnes poursuivies n’ayant été ni le produit, ni l’objet, ni l’instrument des délits d’incendie par négligence, d’homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence », il « convient de refuser l’exécution de la demande d’entraide judiciaire », conclut l’ordonnance.
Aujourd’hui, avec son épouse est le principal mis en cause dans l’enquête sur l’incendie du bar qui a fait 41 morts et 115 blessés, dont de nombreux étrangers, la nuit de la Saint-Sylvestre.
L’enquête doit lever le voile sur les circonstances exactes de l’incendie, le respect des par les propriétaires et la commune ayant reconnu dans le bar depuis 2019 alors qu’ils doivent être effectués tous les ans.
