La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) dans une décision de février 2026 venant d’être rendue publique, a débouté une retraitée qui avait saisi la justice administrative le 29 juillet 2024. Cette femme souhaitait que la justice ordonne une « expertise » à la suite de la chute qu’elle avait faite à Bourges (Cher) en mars 2021.
La femme chute sur la chaussée en raison d’une excavation
La requérante était en effet tombée ce jour-là sur la chaussée à cause d’une « excavation » sur l’allée des Prés-fleuris alors qu’elle allait au Jardin des Prés Fichaux.
Ce « défaut d’entretien normal » de la bouche d’égout qui se trouvait au milieu engageait « la responsabilité » de la mairie de Bourges, du point de vue de son avocat. Cette piétonne n’a commis « aucune faute » qui pourrait « exonérer » la collectivité. « A supposer qu’elle ait fait preuve d’inattention, cette faute ne pourrait exonérer la commune que partiellement », jugeait-il.
Mais, avant de statuer sur le dossier, une expertise lui semblait « nécessaire » : celle qui avait été faite le 16 mars 2022 « à la demande de son assureur » ne tenait pas compte de « l’aggravation de son état de santé » depuis. La Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) « ne s’opposait pas », d’ailleurs, en première instance, à cette expertise judiciaire.
Une excavation « parfaitement visible en journée »
« Eu égard à l’attestation de témoin et à la main courante produites par la requérante (…), la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi par Mme XXX et la chaussée sont établis », avait commencé par convenir le tribunal administratif d’Orléans le 23 juillet 2025.
Toutefois (…), la déformation de la chaussée autour de la bouche d’égout formait une excavation de seulement 5 cm de hauteur environ (…). Ladite excavation était parfaitement visible en pleine journée, nonobstant la présence (…) d’une ombre portée.
Cette expertise n’aurait donc pas été « utile » aux juges administratifs, en avait-il déduit. Il avait dans ces conditions débouté la vieille dame et l’avait condamnée à payer 1.500 euros à la ville de Bourges pour ses frais de justice.
« Elle a bien chuté sur une bouche d’égout et subi un préjudice réel »
L’intéressée avait alors fait appel. Elle « entend ultérieurement demander réparation à la commune » de ses divers « préjudices », rappelait-elle.
Les premiers juges ont été inéquitables (…) car elle a bien chuté sur la bouche d’égout communale et a subi un préjudice réel. La somme mise à sa charge est importante au regard de sa pension de retraite.
Mais cette « excavation » s’étendait « sur une large circonférence« , rétorque la juge de la cour administrative d’appel de Versailles dans une ordonnance en date du 26 février 2026 qui vient d’être rendue publique. Elle était donc « parfaitement visible quand bien même une ombre d’immeuble s’y serait portée ».
« Cette excavation, qui pouvait être aisément contournée eu égard à la largeur de la chaussée, n’excède pas les obstacles auxquels un piéton normalement attentif doit s’attendre », considère la magistrate versaillaise.
Au surplus, il existait un trottoir dédié à la circulation piétonnière qui permettait (…) de rejoindre le jardin (…) sans qu’il soit nécessaire qu’elle s’aventure, en dehors de tout passage piéton, sur la voie routière.
Une excavation sur la route non signalée, mais pas un entretien anormal
« Dans ces conditions, la présence sur la route de cette excavation – qui n’avait pas à être signalée – ne saurait révéler un défaut d’entretien normal de la chaussée et la responsabilité de la commune de Bourges n’est pas engagée », en conclut la cour administrative d’appel de Versailles. « Mme XXX étant la partie perdante, c’est sans commettre une inéquité que les premiers juges ont considéré qu’il avait lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à sa charge (…) 1.500 euros. »
La retraitée n’aura toutefois pas à payer, cette fois-ci, les 2.000 euros que lui réclamait la ville de Bourges pour les frais de cette procédure en appel à Versailles. Elle a jusqu’au 26 avril 2026 pour saisir le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française.
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
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