Ils ont pris leur décision mardi 31 mars 2026 lors d’une assemblée générale extraordinaire. Depuis ce mercredi 1er avril 2026 et jusqu’au 13 avril inclus, les avocats du barreau de Dieppe (Seine-Maritime) sont en grève.
La raison ? Ils s’opposent au projet de loi sur « la justice criminelle et le respect des victimes » du garde ses Sceaux, Gérald Darmanin. Projet de loi qui vise à répondre à l’engorgement des juridictions criminelles. Il doit être examiné par la commission des lois du Sénat le 8 avril, puis en séance publique les 13 et 14 avril prochains.
Une motion lue devant le tribunal de Dieppe
Par la voix de leur bâtonnière, Me Amisse-Duval, les avocats ont informé le tribunal de Dieppe de leur mouvement, mercredi, « dans le sillage des positions fermes prises par la conférence des bâtonniers et le conseil national des Barreaux ». En préambule d’une audience de comparution immédiate, elle a lu la motion contre le projet de loi rédigée par le barreau.
Pour eux, ce projet de loi « ne respecte ni les droits de la défense, ni la place de la victime ». En effet, il doit notamment instaurer « un plaider coupable criminel », une procédure « permettant d’éviter un procès criminel classique lorsque l’accusé reconnaît les faits et accepte la qualification pénale », explique Me Amisse-Duval.
Un plaider coupable pour les crimes
Depuis 2004, cette procédure de « plaider-coupable », appelée CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut s’appliquer que pour certains délits (délits routiers, conduite en état d’ivresse, violences…) et dans certaines conditions, comme l’absence d’auteurs multiples et sans nécessité d’expertise.
Or ce que dénoncent les avocats dieppois c’est que ce plaider coupable serait étendu aux crimes. « Cette procédure vise à juger en quelques heures, dans un bureau, sans débat, sans public, sans jury, sans expert et sans témoins les faits les plus graves qui puissent exister », s’insurgent-ils.
Par ailleurs, « la peine proposée serait plafonnée aux deux tiers de la peine encourue pour reconnaître des faits », indique la bâtonnière.
« Cette logique est inacceptable »
Pour les avocats dieppois « cette mesure marque une rupture majeure avec les garanties du procès criminel fondées sur l’oralité, la publicité et l’examen approfondi des faits et des personnalités. L’absence du jury prive le procès de sa dimension démocratique ».
Ils y voient un impact sur la personne poursuivie sur laquelle pourrait peser une pression : « La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère, nécessairement la liberté du consentement. » Les avocats s’inquiètent également pour les victimes. « La réforme réduirait le temps et les moyens pour elles de s’exprimer risquant la marginalisation ». Ils poursuivent : « L’absence de débat anéantit toute possibilité pour la victime de rencontrer l’auteur des faits, d’avoir des réponses à ses questions et de faire son deuil ».
C’est pourquoi, ils estiment que « sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements même du procès pénal criminel. Il fait peser sur les justiciables la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels. […] Cette logique est inacceptable. »
En conséquence : « nous avons voté la grève de toutes les activités civiles et pénales », souligne la bâtonnière.
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