Certains juges sont plutôt favorables au projet de loi car le plaider coupable pourrait réduire les stocks de dossiers en attente de jugement. Explications et revue des différentes juridictions qui jugent les affaires criminelles.
Accélérer le calendrier judiciaire des affaires criminelles, c’est ce qui est soutenu par le projet de loi porté par le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin. . Les soutiens et les opposants et les pragmatiques. Le projet de loi suscite des interrogations et la colère des avocats. Mais quel est l’objectif apparent ? L’idée soutenue par l’actuel garde des Sceaux est de réduire les délais de jugement et les stocks d’affaires criminelles. « Si on ne fait rien, on sera confronté à des stocks intenables et possiblement obligés de remettre en liberté des gens dangereux avant leur procès », note un magistrat qui soutient le projet de plaider coupable criminel pas forcément par adhésion. Mais par pragmatisme. Il souligne que les renforts prévus de magistrats ne permettront pas d’absorber les stocks de dossier. « Les gens ne seront pas obligés de l’accepter et il faudra en principe l’accord de la partie civile. Quand certains critiquent le principe du plaider coupable, est-ce qu’ils pensent aux victimes qui attendent parfois six ans pour avoir un procès ? », ajoute le magistrat.
La cour criminelle départementale
La cour criminelle départementale juge les affaires avec des peines maximales encourues de 20 ans : viols, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, braquages et séquestration. La CCD est composée de cinq magistrats et en appel, c’est une cour d’assises qui rejuge avec trois magistrats et neuf jurés. L’objectif était de désengorger les cours d’assises. Pari réussi. Pas tout à fait car dans certains cas les audiences sont aussi longues que les assises notamment sur la personnalité des accusés déclinées parfois longuement. En effet, elles sont détaillées par l’enquêteur de personnalité par le prisme du parcours de vie puis par le psychologue sur le versant des traits de personnalité et enfin par un psychiatre sur les éventuelles pathologies de l’accusé. Cette série de déposition est parfois ultra-redondante et occupe la CCD plusieurs heures.
Les assises
La cour d’assises du Gard se réunit pour traiter les affaires où les peines encourues sont supérieures à 20 ans. Meurtre, tentatives de meurtre, affaires d’actes de torture et de barbarie graves de trafic de drogue liées à des importations. La cour d’assises “traditionnelle” est composée de trois magistrats professionnels et de jurés tirés au sort sur les listes électorales. C’est le jury populaire auquel les avocats sont attachés. À Nîmes, le stock d’affaires est maîtrisé selon nos informations et le risque devoir libérer un détenu dangereux est limité mais le calendrier est déjà très chargé dans les mois à venir.
Cour d’assises spéciale
La cour d’assises spéciale traite depuis janvier 2026 les affaires liées à du grand banditisme notamment le narcobanditisme avec la circonstance aggravante de bande organisée (meurtre en bande organisée, tentative de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs en bande organisée ou importation de drogue en bande organisée). Ce qui signifie en substance que la justice oriente vers la cour d’assises spéciale des dossiers liées à des organisations criminelles nécessitant que des juges professionnels seulement siéger pour juger des dossiers parfois très complexes et techniques et pour éviter les pressions sur les jurés. La cour d’assises spéciale traite la criminalité organisée mais aussi les affaires de terrorisme. Cinq conseillers (juges) composent la cour. En appel, ils sont sept.
Plaider coupable criminel entre adhésion et rejet
Le projet de plaider coupable criminel suscite l’adhésion de certains magistrats interrogés ces derniers jours. « Les stocks de dossiers nous l’imposent, et de toute façon, les accusés pourront accepter ou refuser le plaider coupable et continuer à aller devant les assises ou la cour criminelle », note un spécialiste. « Non ce n’est pas un bon projet, ce n’est pas bien. Il faut davantage de moyens humains en magistrats et greffiers », nuance un autre juge. « Je crois fermement, comme M. le procureur général, qu’aucune évolution significative de la situation ne pourra intervenir sans une profonde modification législative », avait déclaré le premier président de la cour d’appel de Nîmes à propos de. Il semblait donc favorable à ce projet. Les syndicats de juges sont partagés.
