L’acheteuse avait en effet saisi la justice administrative le 23 décembre 2025 après que la petite commune de Cogners, en Sarthe, a fait jouer son droit de rachat prioritaire le 27 octobre 2025 sur une maison située au 1, impasse Alfred-de-Musset, à côté de l’église Saint-Pierre-et-Saint-Paul.
La requérante avait signé une « promesse unilatérale de vente » le 30 septembre 2025 pour « 30 000 € ».
La promesse de vente caduque : un projet d’installation compromis
Et elle avait déjà « engagé de nombreuses démarches en vue de l’aménagement de ce bien » en « sollicitant des devis auprès d’entreprises ».
« La décision a pour effet de rendre caduque cette promesse de vente et de compromettre son projet personnel d’installation », résumait donc l’avocat de la requérante.
L’état d’abandon du bien implique, au surplus, la réalisation en urgence d’importants travaux de sécurisation.
La commune de Cogners n’avait au demeurant « manifesté aucune intention ces dernières années » de se porter acquéreuse de ce bien, selon lui.
« Aucun ensemble cohérent de requalification urbaine préexistante (…) »
« L’immeuble (…) ne s’inscrit dans aucun ensemble cohérent de requalification urbaine préexistante ni dans une politique publique identifiée en matière patrimoniale », ajoutait l’avocat de la requérante.
Si la commune fait état de la nécessité de réaliser rapidement (…) les travaux, (…) à savoir un projet de réorganisation du centre-bourg et de réhabilitation du patrimoine historique communal, elle n’apporte aucune pièce de nature à établir la réalité et l’antériorité d’un tel projet.
« Elle ne démontre pas, en tout état de cause, que celui-ci serait susceptible d’être réalisé à brève échéance. »
« Un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération »
En l’état de l’instruction, les moyens (…) tirés de ce que la délibération méconnaît les dispositions (…) du code de l’urbanisme et procède d’une inexacte application de ces dispositions, en l’absence de justification (…) de la réalité d’un projet (…) d’opération d’aménagement, sont de nature à faire naître un doute sérieux sérieux quant à la légalité de cette délibération.
Dans ces conditions, la délibération du conseil municipal a été suspendue jusqu’au réexamen de l’affaire par une formation collégiale de trois juges, d’ici dix-huit mois à deux ans. Dans l’immédiat, la commune devra verser 900 € à la requérante pour ses frais de justice.
Pour rappel Cogners a été depuis, placée sous la tutelle d’une délégation préfectorale : aucun candidat ne s’est présenté aux dernières élections municipales.
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