Les faits remontent au 4 janvier 2022, deux salariés d’une entreprise de travaux publics de la région de Clères étaient occupés sur un chantier de rénovation à Londinières (Seine-Maritime).
Des planches ont été posées sur une trémie d’escalier à l’étage. L’un des deux salariés va s’en servir pour franchir cette trémie mais l’une des planches cède. Il se retrouve deux niveaux plus bas très grièvement blessé. Sa moelle épinière a été touchée et il a perdu l’usage de ses membres inférieurs à la suite de ce dramatique accident.
Une première audience en mars 2026
Le 3 mars dernier, le tribunal de Dieppe a eu à étudier cette douloureuse affaire et à déterminer si la société à laquelle appartenait ce salarié a une quelconque responsabilité dans cet accident.
Suite aux déclarations du deuxième ouvrier qui le premier a porté secours à la victime et aux constatations de l’inspection du travail dépêchée sur place le jour même, il y avait bien une absence d’éléments de protection autour de la trémie.
Pour le Ministère Public, la culpabilité de l’entreprise en tant que personne morale est bien caractérisée et elle avait requis lors de cette audience une peine de 20 000 euros d’amende.
Une vie totalement chamboulée
Lors de cette audience empreinte d’une grande émotion à laquelle assistait la victime sur son fauteuil roulant, c’est le témoignage de son épouse qui va permettre de mesurer les conséquences dramatiques pour l’homme mais également pour sa femme, ses enfants, l’ensemble de la famille :
Il y a eu un avant et après le 4 janvier 2022. Avant on partait en randonnée, on menait une vie très active. Aujourd’hui tout cela est terminé.
Et d’ajouter qu’elle-même a dû réorganiser sa vie pour pouvoir aider son mari : « Pour lui c’est un parcours du combattant. Il est prisonnier de sa maison. Il ne peut plus mener une vie normale, il ne peut plus aller à la selle, il n’y a plus de vie intime ».
Le conseil de la famille avait alors demandé pour la femme une provision de 183 000 euros au titre des pertes de revenus et des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros. Pour chacun des deux enfants, il avait sollicité 8 000 euros de dommages et intérêts.
La société condamnée
Des réquisitions et des demandes qui avaient fait bondir l’avocat de la société qui estimait que si la responsabilité civile de l’entreprise est bien sûr retenue, sa responsabilité pénale ne saurait être engagée.
Le tribunal ne l’a pas suivi et a prononcé sa décision ce 7 avril 2026. Il condamne la société à une amende de 10 000 euros. Elle devra verser 8 000 euros à chaque enfant et une provision de 10 000 euros à l’épouse en attendant qu’une expertise complète soit réalisée pour fixer un préjudice définitif qui fera l’objet d’une audience sur intérêts civils le 16 décembre prochain.
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