Gérald Darmanin a présenté un projet de loi sur la justice criminelle, mercredi 18 mars 2026 en conseil des ministres. Le ministre de la Justice entend accélérer le traitement de certaines affaires tandis que "20 000 à 30 000 attendent réparation de la part de la justice" dans le cadre de quelque "6 00 affaires en stock en attente d’audience".
Gérald Darmanin vient tout juste de présenter un projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre, qui s’est exprimé mercredi 18 mars en conseil des ministres, veut introduire plusieurs mesures.
Une procédure de « plaider-coupable »
La principale mesure présentée ce mercredi est celle d’un « plaider-coupable ». Si l’accusé reconnaît les faits, avec l’accord du parquet et sans opposition de la victime, la procédure pourrait être accélérée et sa peine réduite d’un tiers. Cela concernerait 10 à 15 % des dossiers et permettrait de juger une affaire en environ six mois après l’instruction, avec des audiences plus courtes. Cette procédure est déjà en vigueur en matière délictuelle.
Le temps de l’audience doit également être réduit à environ une demi-journée, notamment en ce que ni témoins, ni experts ne viendraient déposer à la barre. Avec cette mesure, Gérald Darmanin entend donner un coup d’accélérateur alors que quelque « 6 000 affaires » sont en attente d’audience. « Nous devons réorganiser notre justice criminelle pour répondre aux phénomènes de société qui expliquent cette augmentation de stock criminel », a-t-il commenté.
Bon nombre d’avocats se sont opposés à cette procédure, qui « porterait une atteinte grave au droit à un procès équitable ainsi qu’aux droits des victimes ». Une cinquantaine ont manifesté ce mercredi devant le ministère, bien que le Conseil d’État ait validé la constitutionnalité du texte.
Le bâtonnier de Paris, Louis Degos, a déploré auprès de l’AFP que « ce texte (mette) à la charge de la défense la résorption des stocks d’affaires alors que la justice a besoin d’abord de moyens et d’une réflexion de fond sur le sens de la peine ».
Réformer les cours criminelles
Gérald Darmanin plaide pour une réforme des cours criminelles, qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Il voudrait que des juges non professionnels puissent être intégrés parmi les cinq magistrats de la cour : juges honoraires, avocats honoraires, citoyens formés et qualifiés. Une mesure déjà appliquée dans les tribunaux pour enfants.
La procédure d’appel changée
L’appel ne se ferait plus devant la cour d’assises mais devant une autre cour criminelle.
L’usage de la généalogie génétique
Gérald Darmanin voudrait, enfin, autoriser l’accès à des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives ». Il voit dans cet usage une possibilité de résoudre les cold cases.
Le ministre de la Justice espère obtenir l’aval du Sénat, qui examinera le texte à la mi-avril. Les députés de l’Assemblée nationale se réuniront en juin pour un vote définitif à la mi-juillet. Gérald Darmanin a d’ailleurs indiqué qu’il a déjà « entrepris des discussions » avec les Socialistes.
