La cour administrative d’appel de Bordeaux (Gironde) dans une décision venant d’être rendue publique, a annulé les permis de construire délivrés il y a douze ans à une société allemande pour la construction d’un parc éolien dans l’Indre. Cinq éoliennes de quelque 150 mètres de hauteur étaient envisagées, mais c’était sans compter sur l’opposition d’une trentaine de riverains qui avaient mis en avant la valeur paysagère du secteur.
« Une atteinte aux paysages de la Champagne berrichonne »
Le 28 avril 2014, le préfet de la région Centre-Val de Loire, Pierre-Etienne Bisch avait délivré trois permis de construire à la société allemande Volkswind – via sa filiale Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps – pour « cinq éoliennes » de 150 mètres de haut sur la commune de Levroux – dans le secteur de l’ancienne commune de Saint-Martin-de-Lamps. Une « autorisation d’exploiter ce parc éolien au titre de la législation des installations classées » lui avait également été délivrée dans la foulée.
Mais une trentaine de riverains avaient alors saisi la justice pour faire annuler cette décision. Ils faisaient notamment valoir que « le projet (…) porte atteinte aux paysages de la Champagne berrichonne et à la valeur architecturale de l’église Saint-Sylvain de Levroux et du château de Villegongis » – dont les propriétaires font d’ailleurs partie des requérants. « Le projet est de nature à bouleverser leur cadre de vie« , avait résumé à l’époque leur avocat Me Francis Monamy.
L’avis de l’autorité environnementale « émis dans des conditions irrégulières »
En vain : leur requête avait été successivement rejetée par le tribunal administratif de Limoges (Haute-Vienne) le 11 avril 2017 puis par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 12 novembre 2019. Mais en avril 2021, le Conseil d’État avait finalement « annulé l’arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et a renvoyé l’affaire devant la cour ».
Dans un premier arrêt avant-dire droit du 19 avril 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà alerté les parties : « l’avis de l’autorité environnementale » du 16 avril 2013 avait « été émis dans des conditions irrégulières » et contraires aux dispositions européennes. Il avait donc été « de nature à priver le public de la garantie tendant à ce qu’un avis objectif soit émis sur un projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ».
Le préfet de Région à la fois auteur de l’avis et autorité délivrant les permis
« Le préfet de Région était à la fois l’auteur de l’avis rendu le 16 avril 2013 en qualité d’autorité environnementale et l’autorité compétente qui a délivré les permis et autorisation attaqués », avait en fait détaillé le Conseil d’Etat en avril 2021. « L’avis ainsi émis par le préfet de Région n’avait pas été rendu par une autorité disposant d’une autonomie effective dans des conditions garantissant son objectivité« .
Le montant initial des garanties [financières, ndlr] (…) était insuffisant. Par ailleurs le projet était susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales protégées et de leur habitat, le pétitionnaire était [donc] tenu de présenter (…) un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées.
En avril 2022, les magistrats avaient estimé que « l’ensemble des vices relevés » pouvaient être « régularisés« . Ils avaient donc donné « dix mois » à l’État et à la société pour transmettre « un arrêté de régularisation précédé, d’une part, d’un avis régulièrement émis par l’autorité environnementale et, tenant compte, d’autre part, des modalités de calcul du montant initial des garanties financières ».
L’arrêté de régularisation du préfet n’a pas été notifié à la justice
Mais « en dépit du dépôt, le 20 décembre 2024, du dossier de demande de dérogation ‘espèces protégées’ par la société pétitionnaire, l’arrêté du préfet qui devait intervenir en novembre 2025, soit plus de deux ans et demi après l’expiration du délai de régularisation accordé (…), n’a pas été notifié à la cour », constate désormais la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 3 février 2026 qui vient d’être rendu public.
« Dans ces conditions, [les requérants, ndlr] sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande », tranchent les magistrats.
Les permis de construire et l’autorisation au titre de la législation des installations classées ont donc finalement été annulés par la justice. La société devra désormais verser 1.500 euros aux requérants pour couvrir leurs frais de justice.
En janvier 2026, une nouvelle enquête publique complémentaire s’est tout de même soldée par un « avis favorable » sur le projet éolien de Saint-Martin-de-Lamps, malgré l’opposition d’élus et d’habitants de la commune…
M.J. et C.B. (PressPepper pour actu Orléans)
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