Une décision de la Cour de cassation rappelle qu’un mécanisme méconnu, l’usucapion, peut conduire à un tel renversement de situation, sous conditions strictes.
Payer la taxe foncière de votre voisin peut-il faire de vous le propriétaire de son bien immobilier ? En principe, la règle est simple : la taxe foncière incombe au propriétaire du bien. Ce lien paraît évident, tant le droit de propriété est solidement protégé par le Code civil et les textes fondamentaux. Pourtant, ce schéma peut être bousculé, comme l’explique le site droit-finance qui revient sur une décision de 2014 de la Cour de cassation.
C’est quoi la prescription acquisitive ?
L’affaire (arrêt n° 12-28809 du 4 février 2014) porte sur des parcelles officiellement enregistrées au nom d’un tiers au cadastre. Pourtant, depuis 1964, une famille exploitait ces terres comme si elles lui appartenaient. Au fil des décennies, elle y a réalisé des travaux et a surtout réglé de manière régulière la taxe foncière afférente à ces biens.
En droit français, le droit de propriété est protégé et défini comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », précise l’article 544 du Code civil. Mais il connaît une limite : la prescription acquisitive, ou usucapion.
Ce mécanisme permet de devenir propriétaire sans titre, à condition de démontrer une possession prolongée, en principe 30 ans, répondant à plusieurs critères : continue, paisible, publique et non équivoque, c’est-à-dire exercée comme un véritable propriétaire.
La justice tranche en faveur de la famille
Dans cette affaire, le paiement répété de la taxe foncière n’a pas suffi à lui seul. Mais combiné à l’exploitation continue du terrain et aux travaux réalisés, il a constitué un élément déterminant.
Les juges ont ainsi considéré que l’ensemble de ces actes caractérisait une possession « à titre de propriétaire » pendant plus de trente ans. Résultat : la famille a été reconnue comme propriétaire des parcelles, malgré les mentions du cadastre.
