Les services de l’État ont été condamnés par la Cour d’appel de Montpellier à indemniser des justiciables pour "déni de justice", un préjudice moral lié à des délais de jugement considérés comme anormalement longs. Une décision, assortie d’un barème d’indemnisation, qui pourrait conduire à une massification de ce contentieux.
Quand l’État se retrouve contraint d’indemniser des justiciables pour un dysfonctionnement de ses propres services ! En fin de semaine dernière la Cour d’appel de Montpellier, saisie de trente dossiers, essentiellement en matière sociale, a confirmé des jugements de première instance ayant sanctionné le service public de la Justice pour ses délais de jugement considérés comme déraisonnables.
Déni de justice
« Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier que ce délai aurait été justifié par la complexité de l’affaire ou le comportement des parties, il apparaît que le caractère anormalement long de la procédure résulte de l’encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud’hommes et la Cour d’appel et du manque de moyens matériels et humains du service public de la justice pour le traitement des dossiers » précisent les arrêts. Les retards, dus à ce « fonctionnement défectueux » s’apparentent à « un déni de justice » précisent les magistrats de la Cour d’appel.
Un barème d’indemnisation
Le raisonnement reprend l’argumentaire développé lors de l’audience d’appel par Mes Maxime Rosier et Guilhem Deplaix. « C’est le procès de la mesure des moyens accordés à la justice. Si l’indemnisation est forte, on dira qu’il y a un problème à Montpellier » avait résumé ce dernier.
Sur les trente dossiers jugés, les mesures d’indemnisation apparaissent en léger retrait par rapport à ce qui avait été décidé par le tribunal judiciaire en première instance. Les montants ont, en revanche, été établis en fonction d’un barème évolutif « afin de prendre en compte l’impact du temps qui s’écoule et qui rend l’attente de la décision de justice de moins en moins supportable » précise la Cour d’appel dans un communiqué.
« Plus c’est long, moins c’est bon »
Cette « clé d’évaluation » part ainsi de 150 € par mois pour les dix premiers mois au-delà du délai raisonnable jusqu’à 350 euros au-delà de 41 mois d’attente. « On a le meilleur barème de France et le plus intelligent. C’est une décision équilibrée qui dit plus c’est long et moins c’est bon » estiment Guilhem Deplaix et sa consœur Emilie Nolberczak, également constituée dans ce contentieux.
Selon les deux avocats, chaque dossier a coûté 10 000 € en moyenne à l’État, soit 300 000 € pour cette « première salve ». Et d’autres pourraient suivre rapidement. « Il faut dire aux gens d’appeler leur avocat pour demander si leur dossier est éligible. » reprend Guilhem Deplaix. » Au tribunal des affaires de la sécurité sociale, ils le sont tous avec des délais de 4,5 ans en première instance et 3 ans en appel », ajoute Emilie Nolberczak. Les affaires familiales, le pénal sont également concernés par ces délais. « On a ouvert la boîte de Pandore »
Au-delà des dossiers particuliers, les avocats estiment que la Cour d’appel « a envoyé un signal à son ministre de tutelle » sur l’insuffisance criante des moyens octroyés à la justice dénoncée depuis plusieurs années. « C’est la continuation d’un mouvement lancé en 2020. En 2026 rien n’a évolué, le conseil de prud’hommes est encore plus engorgé et, à la chambre sociale de la Cour d’appel on a gagné un an ».
