L’architecture du cumul emploi retraite a été entièrement repensée dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, votée le 17 décembre dernier. Il sera désormais réservé aux 67 ans et plus.
La réforme est passée inaperçue lors du vote du budget de la Sécurité sociale, le 17 décembre dernier. L’architecture du cumul emploi retraite est entièrement repensée pour les assurés liquidant leur retraite à partir de 2027. Le cumul sera réservé, à compter du 1er janvier 2027, aux personnes ayant 67 ans et plus. Voici ce qu’il faut savoir.
1. Pourquoi une telle réforme ?
L’objectif est avant tout de faire des économies. Tout est parti du rapport de la Cour des comptes de mai 2025 intitulé « Le cumul emploi retraite ; un coût élevé, une cohérence à établir ». Le but de l’article précisant cette refonte de l’architecture du cumul emploi retraite vise « à améliorer sa lisibilité et de limiter les effets d’aubaine en recentrant ce dispositif sur sa vocation initiale : permettre aux retraités modestes de compléter leurs revenus », comme le décrypte la Revue Francis Lefebvre. Et cette dernière de rappeler que cette refonte « devrait aussi permettre de faire des économies estimées à 0,4 milliard d’euros en 2027 et jusqu’à 1,9 milliard d’euros en 2030 ».
« Il y a un aspect de politique sociale important dans cette réforme, qui est assez critiquée au demeurant, analyse Paul-Henri Antonmattei, professeur de droit social à la faculté de Droit et Science politique de Montpellier. Elle acte finalement une restriction d’accès au cumul emploi retraite actuel ». « En organisant tout autour de l’âge de 64 ans, on tient compte de la réforme actuelle, la réforme Borne, même si elle est suspendue ».
2. Quel est l’âge pivot pour la nouvelle organisation ?
En effet, tout tourne, pour ainsi dire, autour de l’âge de 64 ans. « La loi instaure une nouvelle logique pour le cumul emploi retraite allant de son interdiction à sa libéralisation, en passant par son autorisation dans la limite d’un plafond, selon l’âge de l’assuré », commente la Revue Francis Lefebvre.
La nouvelle architecture comprend trois phases. À compter du 1er janvier 2027, le cumul ne sera plus possible. Ou plutôt, il n’aura plus aucun intérêt. « Il n’y aura plus aucun intérêt à faire ça avant cet âge pivot », constate Paul-Henri Antonmattei, qui observe que le législateur « veut empêcher le cumul avant l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire 64 ans, au profit d’une retraite progressive (1) ». En effet, « la pension sera réduite à hauteur de 100 % des revenus que la personne percevrait en travaillant et en bénéficiant du cumul ». Il prend l’exemple suivant : « un retraité qui touche 2 000 euros par mois et qui travaille un mois par exemple pour une rémunération de 500 euros verra sa pension de retraite diminuée de 500 euros ». Jusque-là, avant l’ouverture des droits, 64 ans à terme, il était possible de cumuler les deux régimes à condition que le total soit inférieur au dernier salaire ou 160 % du smic.
3. À partir de quel âge le cumul sera-t-il intéressant ?
À partir de 67 ans. Selon la nouvelle architecture, le cumul sera possible « sans délai de carence et sans plafond ». En effet, aujourd’hui, au-delà de 67 ans, un délai de carence de six mois est imposé au retraité « en cas de reprise chez le même employeur ». Reste à savoir quelles sont les nouvelles dispositions entre ces deux âges, entre 64 ans et 67 ans. « Pour l’assuré ayant atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite, soit 64 ans en principe à terme, mais n’ayant pas encore atteint 67 ans, à savoir l’âge du taux plein ou d’annulation de la décote, un cumul emploi retraite partiel sera possible, sans délai de carence, même en cas de reprise chez le même employeur », décrypte la Revue Francis Lefebvre. Sous quelles conditions ? Par un « écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus professionnels et de remplacement ». Et avec un seuil de revenus applicable devant être fixé (par décret) à au-delà de 7 000 euros.
C’est quoi l’effet d’aubaine que le législateur veut supprimer ?
Paul-Henri Antonmattei le reconnaît : "le dispositif cumul emploi retraite a créé un effet d’aubaine chez certains", qui ont, en quelque sorte, profité de cet avantage octroyé à ceux qui disposent de revenus modestes. "Le cumul emploi retraite existe depuis 1945, expliquait, dans une étude publiée en 2021 la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le service statistique ministériel dans les domaines de la santé et du social, mais ses conditions d’exercice ont été modifiées plusieurs fois, notamment par les réformes de 2003 et de 2014". En 2019, 535 000 assurés sont en cumul emploi retraite. Selon les données, précisées par le professeur montpelliérain de droit social, "27 % des cadres cumulent un emploi avec une retraite élevée, 27 % des professions intermédiaires la cumulent avec une pension un peu moins élevée, 24 % des salariés bénéficient d’une carrière longue avec une pension moyenne et 22 % sont des personnes ayant une carrière professionnelle hachée, très souvent des femmes, avec une pension faible".
« Prenons un exemple, suggère Paul-Henri Antonmattei. Admettons que le retraité touche, en plus de sa retraite, pour ses activités, 9 000 euros. Cela fait 2 000 euros au-dessus du seuil de 7 000 euros. On lui enlèvera de sa pension de retraité, dans ce cas, la moitié du surplus, soit 1 000 euros ». Sur la tranche 64 ans-67 ans, il sera donc possible de cumuler la retraite et une activité rémunérée, mais sous une condition qui fait que l’on peut, au-delà du seuil de 7 000 euros de revenus, perdre de l’argent.
4. Pourquoi la refonte est critiquée ?
Certains économistes ont critiqué le futur dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027. « Jusque-là, c’est un dispositif qui fonctionne plutôt bien, il donne satisfaction », observe Paul-Henri Antonmattei. Ce dernier estime qu’en « le restreignant entre 64 ans et 67 ans, on va avoir des personnes qui, faisant le constat qu’elles vont perdre, se tourneraient vers le travail dissimulé ». Il rappelle que « les personnes qui cumulent un emploi et une pension de retraite, le font pour avoir une rémunération plus importante et maintenir leur niveau de vie qu’ils avaient quand ils travaillaient ». Si l’avantage est réduit, « il y aura toujours la tentation d’exercer une activité avec une partie des revenus complémentaires, qui ne sera pas déclarée ». Ce qui veut donc dire « moins de cotisations sociales ».
