Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret), par une décision de janvier 2026 qui vient d’être rendue publique, a rejeté le recours d’une piétonne qui réclamait plus de 18.000 euros à la Ville de Chartres (Eure-et-Loir). Cette dame s’était en effet blessée en chutant à cause d’un « trou » dans la rue de la Porte-Cendreuse. Elle souffrait d’une fracture d’un os de la jambe et mettait en cause le mauvais entretien de la chaussée.
« Un défaut d’entretien normal de la voie routière » à ses yeux
Le 12 août 2021 vers 22h45, la requérante avait été « victime d’une chute » à cause d’un « trou sur la chaussée » alors qu’elle « marchait sur la voie publique » dans cette « zone piétonne » du centre-ville de Chartres. Elle avait été transportée à l’hôpital où une « fracture peu déplacée de l’extrémité inférieure du radius » – un os de la jambe – lui avait été diagnostiquée.
Estimant que sa chute était liée à un « défaut d’entretien normal de la voirie routière« , elle avait demandé à la Ville de Chartres de l’indemniser de ses divers « préjudices » à hauteur de 18.200 euros, ce que la mairie avait refusé de faire.
Le trou dans la chaussée (…) présente une faible profondeur (…) et se situe (…) où [la passante, ndlr] n’aurait pas dû se trouver, à un endroit bénéficiant d’un éclairage public.
Prouver un entretien normal de l’ouvrage pour la municipalité
De manière générale, « il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve (…) de la réalité de son préjudice et (…) de l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage », commence par recadrer le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 8 janvier 2026 qui vient d’être rendu public.
La collectivité ne peut « s’exonérer de sa responsabilité » que si elle prouve qu’elle a « normalement entretenu l’ouvrage » ou que « le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure« .
Un trou de 5 centimètres de profondeur
En tout état de cause, « il résulte (…) des photographies produites (…) que le trou dans la chaussée à l’origine de la chute de Mme XXX mesurait environ 5 cm de profondeur et était d’une largeur et d’une longueur limitées », resituent les magistrats orléanais.
Reste que « la défectuosité (…) était placée à l’aplomb d’un réverbère dont il n’est pas établi ni allégué qu’il n’aurait pas fonctionné ce jour-là », font observer les juges.
Compte tenu de sa profondeur restreinte, de ses dimensions et de sa visibilité suffisante, cette défectuosité ne constituait pas un obstacle ou un danger pour un usager normalement attentif de la voie publique et n’avait en conséquence à faire l’objet d’aucun signalement.
Un autre piéton sur le même trottoir « l’oblige à emprunter la chaussée »
Au demeurant, « si la requérante soutient qu’elle a été dans l’obligation d’emprunter la chaussée (…) en raison de la présence d’un autre piéton sur le trottoir, cet élément, qui n’est (…) pas établi (…), est (…) sans incidence sur l’existence d’un défaut d’entretien normal de la chaussée ».
La circonstance que la rue de la Porte-Cendreuse se situe dans une zone piétonne accessible seulement à des véhicules autorisés qui ne peuvent y pénétrer qu’après avoir passé une borne escamotable au moyen d’un badge d’accès n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation.
La Ville de Chartres « doit (…) être regardée comme établissant l’entretien normal de l’ouvrage public (…), de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée », en conclut le tribunal administratif d’Orléans.
La requête de la piétonne – qui, comme la Ville, n’était ni présente ni représentée par un avocat à l’audience – a donc été rejetée et elle devra prendre en charge la moitié des frais d’expertise engagés, soit 500 €, l’autre moitié étant mise à la charge de la mairie.
M.J. et R.B. (PressPepper pour actu Chartres)
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