La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines), par une décision de janvier 2026 venant d’être rendue publique, a confirmé la légalité du refus du maire de Pithiviers (Loiret) de délivrer un permis de construire. Ce précieux sésame était réclamé par une société qui souhaitait transformer la friche de l’ancien Intermarché en « huit espaces distincts » pour des commerçants et artisans.
Un bâtiment d’une surface globale de 16.000 m2
Pour rappel, ce bâtiment de 16.000 m² a abrité l’Intermarché du quartier de La Croix-Falaise jusqu’en 2007 jusqu’à son déménagement dans la zone de Morailles. Le bâtiment était donc resté vide pendant plusieurs années. En 2013, il avait été envisagé d’implanter un deuxième collège, qui a finalement été construit à Dadonville.
En janvier 2015, le maire Philippe Nolland avait évoqué un projet de complexe ludique avec bowling, salles de jeu, restaurants, commerces et boite de nuit. Mais le projet n’a jamais abouti et le maire a jeté l’éponge.
Un cirque y avait élu domicile
Le bâtiment a par la suite été investi par un cirque en mars 2018. Une nouvelle polémique avait alors émaillé le lieu puisque les gérants du cirque avaient accusé la mairie de ne pas leur donner d’accès à l’eau et avaient fini par se brancher illégalement au réseau
Un an plus tard, le conseil municipal de Pithiviers avait voté l’usage du droit de préemption de la commune mais il n’a finalement jamais été mis en œuvre. Au final, la société civile immobilière (SCI) Djurjura avait acquis le bâtiment.
Un projet de huit espaces distincts pour des commerces et artisans
La société du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) souhaitait précisément y construire « huit espaces distincts » pour accueillir des commerces et des artisans.
Mais le 13 mai 2022, le maire a refusé de délivrer à la SCI le permis de construire qu’elle avait sollicité. Celle-ci s’était donc tournée vers la justice administrative pour espérer mener son projet à bien.
Reste que le tribunal administratif d’Orléans avait rejeté sa requête dans un jugement du 26 septembre 2024. La SCI Djurjura a donc fait appel de cette décision. Elle estimait que le maire aurait dû lui délivrer le permis de construire en « l’assortissant d’une prescription relative à la réalimentation en eau du poteau de défense contre l’incendie » située à proximité de la friche.
Pas d’impact du projet sur les conditions de circulation des deux départementales
Contrairement à ce que le maire avait retenu, les « conditions de desserte » n’étaient pas contraires, de son point de vue, au plan local d’urbanisme (PLU). Le projet n’aurait « pas d’impact significatif sur les conditions de circulation » des routes départementales n°26 et 2152, assurait la société. « La densification des trafics générée par le projet laissera l’écoulement de la circulation fluide aux heures de pointe », estimait-elle.
Le maire s’était en fait référé à l’avis de la commission de sécurité de l’arrondissement de Pithiviers qui avait considéré que « la défense extérieure contre l’incendie était inexistante à moins de 200 m de l’établissement », recontextualise la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 5 janvier 2026 et qui vient d’être rendu public.
Si la société (…) soutient qu’un poteau est situé à environ 60 m de son projet, (…) celui-ci n’était pas alimenté en eau à la date de l’arrêté attaqué et ne pouvait donc être pris en compte par l’administration. Le fait qu’une canalisation du réseau incendie courant sous la toiture ouest de son bâtiment soit opérationnelle ne suffit pas à démontrer que ce fait est erroné.
Un « débit d’eau suffisant », des tuyauteries en nombre à l’intérieur du local…
Le « constat » effectué par un « huissier de justice » ne permet pas non plus d’établir que le débit d’eau serait « suffisant » pour permettre la lutte contre l’incendie puisque le poteau a été « déconnecté physiquement » en juillet 2020. Une « plaque d’obturation » avait en effet été installée, le rendant « inutilisable en l’état ».
Et « la société (…) ne saurait se prévaloir de la circonstance que l’intérieur du local commercial disposera d’un réseau de tuyauteries destiné à l’alimentation des robinets d’incendie armés (RIA), ainsi que de trois RIA dont deux sont complets (dévidoir, robinet diffuseur, robinet d’arrêt et lance) », écartent les magistrats. « Ces éléments concernent la défense intérieure contre l’incendie et non la défense extérieure« .
Les deux entrées prévues ne permettent pas d’assurer la sécurité
Concernant les « conditions de desserte » du projet, la direction des infrastructures du Loiret avait considéré que les « deux entrées » prévues pour accéder aux nouveaux bâtiments – par la RD n°2152 et via le « chemin rural » de La Croix-Falaise – ne « permettaient pas d’assurer la
La première route, située en entrée d’agglomération, ne peut être prise en compte (…) dès lors que la vitesse y est limitée, au niveau de l’entrée vers le bâtiment, à 90 km/h, et que la configuration des lieux ne permet pas l’aménagement d’un « tourne-à-gauche » sécurisé permettant la décélération des véhicules.
160 places de stationnement prévues
Le « chemin rural » est lui « de faible largeur » et ne pourra donc pas « supporter le trafic prévisible généré par les activités (…) envisagées par la société (…) qui prévoit notamment 160 places de stationnement à l’extérieur du bâtiment« .
Ce second accès conduit à « porter atteinte à la sécurité publique« , en déduit la cour. La requête de la SCI Djurjura a donc été rejetée et la société devra verser 2.000 € à la commune pour prendre en charge ses frais de justice.
C.B. et R.B. (PressPepper pour actu Orléans)
XX XX XX/a>.
