Saisie par la Ligue contre la violence routière, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision du conseil départemental de l’Hérault de faire repasser la vitesse maximale autorisée de 80 à 90 km/h sur la route départementale 13 entre Roujan et Faugères. Un arrêt qui pourrait faire jurisprudence.
C’est une décision qui relance le débat sur les limitations de vitesse des routes départementales. Dans un arrêt rendu le 17 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé un arrêté de dérogation pris par le conseil départemental de l’Hérault qui relevait de 80 à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur la route départementale 13 entre Roujan et Faugères.
Des études d’accidentalité contestées
Les magistrats ont ainsi fait droit à un recours de la Ligue contre la violence routière de l’Hérault, représentée par me Hélène Bras. En avril 2024, sa demande en annulation de l’arrêté départemental avait été rejetée par le tribunal administratif de Montpellier. « Il s’agit d’une avancée dans le raisonnement juridique des juges. Ils sont allés au fond du dossier avec un niveau de précision qu’on leur demandait » se félicite l’avocate montpelliéraine.
Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel critique la pertinence des études d’accidentalité sur lesquelles le Département s’est appuyé pour relever la vitesse sur certaines portions. Et notamment un travail mené entre septembre 2020 et février 2021. « Cette étude ne peut, en tout état de cause présenter de valeur probante dès lors qu’elle porte sur une période incluant la crise sanitaire au cours de laquelle des confinements ont été ordonnés » relève-t-elle.
Une mortalité inférieure à 80 km/h
La décision reprend aussi les éléments de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publiés en octobre 2022, remarquant que « la baisse de la mortalité sur les routes départementales dont la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h a été de 5 à 8 % inférieure à celle enregistrée sur les routes départementales dont la vitesse maximale autorisée a été de 80 km/h. »
Cet arrêt a été salué par la Ligue contre la violence routière au niveau national. « Pour la première fois, une Cour d’appel administrative a confirmé officiellement le lien scientifique entre la hausse de la vitesse et celle du nombre de victimes, validant les analyses du CEREMA et de l’ONISR selon lesquelles la limitation à 80 km/h réduit les accidents mortels » écrit son président Jean-Yves Lamant. Il observe que des décisions similaires ont été rendues ce mois-ci dans les départements de l’Orne et du Calvados.
Applicable au 1er juin
« Il y a une avancée juridique. On élabore une jurisprudence. Passer de 80 à 90 km/h cela permet d’économiser une seconde de temps. L’enjeu de sécurité publique est supérieur à ce gain de temps » note me Hélène Bras.
Forte de cette décision dans l’Hérault, la Ligue contre la violence routière examine actuellement l’opportunité d’engager un recours sur l’ensemble des tronçons concernés dans le département, soit environ 330 kilomètres.
S’agissant de la route départementale 13 entre Roujan et Faugères, la Cour a décidé de fixer le retour aux 80 km/h au 1er juin prochain. Cela « pour éviter de donner un effet rétroactif à sa décision qui aurait notamment une incidence possible sur les infractions aux règles de limitation de vitesse commises depuis octobre 2022 ». Le Département dispose d’un délai de deux mois pour la contester devant le Conseil d’État.
