Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret), dans une décision du mois de janvier 2026 qui vient d’être rendue publique, a condamné la commune de Vernouillet, près de Dreux (Eure-et-Loir), à indemniser une habitante. La cave de cette dernière avait subi un « effondrement partiel » en raison d’une « fuite » de canalisation. Les pompiers avaient dû intervenir pour ce dégât des eaux très important. La propriétaire l’indemnisation de la collectivité pour son préjudice.
Privée de l’usage de deux pièces de sa maison pendant un an
Mme XXX est en fait propriétaire d’une maison située route de Crécy, près de l’école maternelle Louis-Pergaud. Le 6 décembre 2020, elle avait constaté « l’effondrement partiel de la voute de sa cave » et « la présence importante d’eau« , qui avaient nécessité l’intervention des pompiers. Selon le rapport d’expertise amiable, ce sinistre était précisément dû à une « fuite sur le réseau d’adduction d’eau de la commune (…) sous chaussée et trottoir au droit de la propriété« .
Estimant avoir subi un « dommage anormal et spécial » après avoir été notamment privée de l’usage de « deux pièces » de sa maison pendant « une année », Mme XXX avait donc saisi le tribunal administratif d’Orléans.
L’assureur réclame 60.400 euros
Elle réclamait environ 4.400 euros à la commune en réparation de son « préjudice de jouissance et de la « franchise contractuelle » qu’elle avait dû payer à son assureur. Ce dernier – qui l’avait déjà dédommagée à hauteur de 52.000 euros – réclamait de son côté près de 60.400 euros.
De manière générale, « le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement », commence par recadrer le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 8 janvier 2026 qui vient d’être rendu public.
Le maître d’ouvrage ne peut dégager sa responsabilité à l’égard des victimes que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Des « intempéries particulièrement fortes » après le sinistre
Or, des « intempéries particulièrement fortes » avaient eu lieu « les 20 janvier, 12 février et 19 juin 2021 » et étaient « susceptibles d’avoir eu une incidence sur les dégâts constatés », soutenait pour sa défense la mairie de Vernouillet. « L’état de la cave avant le sinistre n’est pas connu avec certitude« , ajoutait-elle.
Reste que « ces intempéries étaient (…) postérieures au dommage », font observer les juges orléanais.
Si la commune (…) fait valoir que (…) les opérations d’expertise se sont déroulées après plusieurs épisodes climatiques susceptibles d’avoir eu une incidence sur les dégâts constatés (…), elle n’établit pas, au vu des pièces produites, que ces événements auraient effectivement eu lieu sur le territoire de la commune, ni que la propriété de la requérante aurait été concernée, ni qu’ils auraient eu une incidence sur les dommages.
Pour le reste, « alors que la commune n’établit pas ni même n’allègue le fonctionnement normal des canalisations d’adduction d’eau, les désordres (…) se rattachent (…) au fonctionnement de l’ouvrage public » et présentent « un caractère accidentel« , considèrent les magistrats.
« Il ne résulte pas de l’instruction que la propriété de la requérante aurait pu être remise en état sans qu’il soit procédé à l’intégralité des travaux auxquels il a été procédé », estiment-ils au passage.
Au final, la commune de Vernouillet devra donc verser 4.400 € à Mme XXX et 60.150 € à son assurance, ainsi qu’une somme globale de 1.500 € pour couvrir leurs frais de justice.
M.J. et R.B. (PressPepper pour actu Chartres)
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