« Recommandations en urgence relatives à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police de Paris [I3P]. » Dès l’intitulé du rapport qu’il publie ce vendredi 24 avril 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) donne le ton.
Statut juridique, absence de contrôle, conditions indignes d’hébergement, mise à l’isolement illégal… Des « dysfonctionnements majeurs portant atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des patients ont été constatés » dans cet établissement spécialisé (lire l’encadré), alerte l’autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté. Et de rappeler instamment l’État à ses responsabilités, une nouvelle fois.
Début mars, des contrôleurs du CGLPL se sont rendus à l’I3P. Il s’agissait là de leur troisième visite, après une première mission menée en 2009, puis une seconde en 2018 et 2019. À chaque fois, des recommandations ont été adressées aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé, et publiées au Journal officiel, sans être suivies d’effets. Il y a pourtant urgence, selon le rapport que nous avons pu consulter.
Une institution médicale unique en France
Depuis 1872, l’I3P reçoit entre ses murs, dans le 14e arrondissement de Paris, des personnes en soins sans consentement, amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble avéré à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie, rappelle dans son rapport le CGLPL.
À l’issue de l’évaluation, les personnes peuvent être renvoyées en garde à vue si leur état de santé le permet, être hospitalisées en soins sans consentement ou être remises en liberté. La durée d’accueil maximale prévue par la loi est de quarante-huit heures, mais elle peut être poussée à huit jours en raison de la saturation des structures hospitalières agréées pour les accueillir.
Disposant de 14 places et d’un personnel médical suffisant, souligne le CGLPL, l’infirmerie a accueilli 1 456 personnes en 2025 (1 677 l’année précédente).
L’I3PP doit relever du droit hospitalier
Si l’existence et l’organisation de l’I3P présentent « indéniablement des avantages opérationnels, notamment en matière de réactivité et de coordination avec les services de police », relève le Contrôleur, son statut juridique est hors des clous : l’infirmerie est « rattachée au ministère de l’Intérieur, contrairement à l’ensemble des structures accueillant les urgences psychiatriques en France qui relèvent du ministère de la Santé ».
Conséquence, l’établissement est « soustrait aux contrôles et obligations qui s’imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement. Aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle [comme l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), la Haute Autorité de santé (HAS) ou l’ARS d’Île-de-France] n’exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement. »
Un pyjama, pas de sous-vêtements
Les constats effectués lors de la visite font également apparaître « une gestion sécuritaire des situations de crise, au détriment des droits, de la dignité et des soins dus aux patients, situation d’autant plus préoccupante que la durée des séjours au sein de l’I3P tend à s’allonger en raison des difficultés d’accès aux structures hospitalières psychiatriques d’aval ». Des patients sont dès lors maintenus à l’I3P au-delà des quarante-huit heures prévues par le Code de la santé publique. « Les décisions, les droits en découlant et les voies de recours prévus par la loi ne sont jamais notifiés aux patients », pointe le rapport.
Les conditions d’accueil et d’hébergement sont indignes, poursuit-il. « À leur arrivée, les personnes sont entièrement dénudées et leurs effets personnels sont retirés. Elles reçoivent un pyjama, un peignoir et des chaussons, mais sont privées de tout sous-vêtement. » Pour ce qui est des chambres, « elles sont fermées de l’extérieur […], dépourvues de toilettes, de douche et de lavabo, empêchant un accès libre à l’eau potable. » De même, « aucun accès à l’air libre n’est possible pendant toute la durée du séjour ».
Isolement et contention
Le rapport du CGLPL enfonce le clou en ce qui concerne les mesures auxquelles sont soumis les patients : « Indépendamment de leur état clinique, ils sont placés en situation d’isolement de manière continue pendant toute la durée de leur séjour, sans qu’aucune décision de soins sans consentement ouvrant la possibilité de décider de mesure d’isolement ou de contention ne soit prise ou notifiée. »
Ou encore, « le recours à la contention est également très fréquent, le plus souvent au moyen d’une ceinture ventrale comportant trois ou cinq points d’attache. Les patients sont parfois entravés au moyen d’une chaîne dite ‘ceinture de déambulation’, fixée au lit, qui leur permet de se lever et de se déplacer dans un périmètre restreint. »
À ces constats sont opposées des recommandations : obtenir que l’I3P relève du dispositif hospitalier du droit commun, formalisation obligatoire aux patients des décisions d’admission en soins sans consentement, tenue des actes médicaux en dehors de la présence d’un surveillant afin de garantir le secret médical, cessation immédiate de l’enfermement systématique… Transmises aux ministères concernés, « afin qu’ils nous fassent part de leurs observations », ces recommandations « n’ont pas encore reçu de réponses », conclut le CGLPL.
« Des conditions respectueuses », assure la préfecture
Contactée, la préfecture de Police affirme de son côté que « les conditions d’accueil de l’infirmerie sont respectueuses des normes en vigueur et le personnel est formé pour répondre rapidement aux demandes des personnes admises à l’infirmerie ». L’intimité de chaque individu admis est préservée au sein de la structure, poursuit-elle.
« Les surveillants ne participent pas aux entretiens médicaux et restent en retrait lors des échanges entre le médecin et la personne à évaluer, comme l’impliquent le secret médical et l’alliance thérapeutique », assure la préfecture. Et d’ajouter : « Au contraire, leur présence permet d’instaurer un climat de sécurité, ce qui concourt à l’alliance thérapeutique que seul le soignant est compétent à évaluer. » Ils bénéficient également de « formations sur l’ethnopsychiatrie, l’approche à la santé mentale pour le personnel non soignant, ainsi que la gestion de la violence et de l’agressivité ».
Enfin, pour ce qui est de la contention, « son recours demeure résiduel et est strictement encadré. En effet, la contention mécanique constitue à l’I3P l’ultime recours lorsque les 2 échanges, l’adhésion aux soins et la contention chimique ont échoué mais que la crise persiste. »
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