Décision de renvoi confirmée, pourvoi rejeté par la Cour de cassation… Pierre Morel-À-L’Huissier, député de la Lozère pendant 22 ans, sera jugé devant la cour criminelle départementale pour complicité de faux en écriture publique, dans le cadre de son divorce. Tous les recours ordinaires sont désormais épuisés.
Tous les recours ordinaires sont désormais épuisés pour Pierre Morel-À-L’Huissier. L’ancien député de Lozère pendant 22 ans, qui a contesté son renvoi devant la cour criminelle départementale (CCD) pour complicité de faux en écriture publique, sera bien jugé par cette juridiction.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes a d’abord confirmé la décision de renvoi, par un arrêt rendu le 14 décembre 2025. La Cour de cassation a quant à elle rejeté son pourvoi le 2 avril 2026.
L’auteur du document possiblement litigieux, l’ancien notaire Me Philippe Bardon, installé à l’époque à Saint-Chély-d’Apcher, est lui aussi renvoyé devant la CCD.
Un divorce difficile
Alors comment Pierre Morel-À-L’Huissier, lui-même avocat inscrit au barreau de Paris, a-t-il pu se retrouver dans cette situation d’une particulière gravité ? Tout s’est joué pendant sa procédure de divorce. Les deux époux Morel devaient alors signer un document en présence du notaire, officier public et ministériel. Or, l’ex-madame Morel-À-L’Huissier a contesté avoir paraphé l’imprimé devant Me Philippe Bardon, voire a affirmé ne pas l’avoir ratifié.
« C’est quelque chose de fréquent chez certains notables : « Je te donne le document, tu repasseras plus tard à l’étude. » confie une source proche du dossier. D’ordinaire, ça ne pose pas de problème, jusqu’à… » Jusqu’à ce qu’un divorce particulièrement difficile finisse par prendre des proportions inconsidérées.
« Une affaire privée »
Différents actes d’enquête ont été menés. Les agendas des différentes parties ont été étudiés. Il semblerait effectivement que, le jour de la signature « en présence du notaire », Me Philippe Bardon n’était pas à Saint-Chély-d’Apcher, mais à Nîmes. Des écoutes téléphoniques laissent aussi penser que les deux hommes se sont entendus sur les réponses à donner aux enquêteurs.
« Il s’agit d’une affaire privée dans le cadre d’un divorce, il ne s’agit pas de Pierre Morel-À-L’Huissier, député. Il n’y a pas eu d’enrichissement personnel. Une procédure judiciaire se fait devant un tribunal, pas devant la presse. C’est la dérive actuellement en France », s’est rapidement exprimé l’ancien parlementaire, aujourd’hui membre du bureau politique de l’Union des droites pour la République, le parti d’Éric Ciotti.
Après le rejet de son pourvoi, l’ancien député ne dispose donc plus de recours ordinaires. Il peut toutefois saisir la Cour européenne des Droits de l’homme ou soulever une question prioritaire de constitutionnalité, des démarches sans effet suspensif sur la procédure et dont l’issue reste incertaine.
