Le jeudi 19 mars, le tribunal correctionnel d’Alençon devait statuer sur des faits impliquant un habitant de Tourouvre-au-Perche (Orne), à qui il était reproché d’avoir construit un appentis sur le pignon de sa maison. Condamné par ordonnance pénale à la démolition de cette construction et à 500 euros d’amende, le propriétaire – par la voix de son conseil maître Paul Goasdoué du barreau d’Alençon – contestait cette décision.
La procureure de la République, Gwenaëlle Coto, dans son réquisitoire, souligne qu’il s’agit d’une question juridique, que les constatations ont été faites par le service de l’urbanisme, et demande au tribunal la destruction du bâtiment et une amende de 500 euros avec sursis.
Il demande la relaxe de son client
L’avocat du prévenu, débute sa plaidoirie en estimant que le dossier s’inscrivait dans un contexte sous-jacent de conflit de voisinage banal et d’ajouter que : « le traitement administratif donne une image bien kafkaïenne ; il est extraordinaire, mais pas dans le bon sens du terme et abandonne tout bon sens pratique ».
Il explique au tribunal qu’une demande d’autorisation de cette construction a bien été déposée en 2021 et que l’arrêté d’opposition date du 23 septembre 2021, au motif que le carport ne jouxtait pas la limite séparative de propriété. Poursuivant sa démonstration en présentant des photographies au tribunal, maître Goasdoué conteste le procès-verbal dressé par l’administration.
Selon lui, il ne respecte pas les règles de forme et de fond, il précise au tribunal que ce dossier a été régularisé par arrêté le 9 mars dernier. Plaidant qu’aujourd’hui la construction était régularisée, il demande la relaxe de son client.
La décision du tribunal est mise en délibéré au 30 avril 2026.
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