Un avocat du barreau de Marseille a fait appel des décisions de justice qui l’avaient sanctionné en 2023 d’une amende de 10.000 euros pour « recours abusif » après avoir réclamé en vain la communication des images de vidéosurveillance des villes de Marseille et d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Me Ichem X – qui exerce au 5 rue Francis-Davso, dans le 1er arrondissement de Marseille – avait en fait introduit pas moins de trente-cinq requêtes le 24 janvier 2023 devant le tribunal administratif de Marseille suite aux « refus » opposés par les deux collectivités. Il voulait qu’il soit fait « injonction » aux maires de Marseille Benoît Payan (PS) et Sophie Joissains (UDI) de « conserver » leurs images « jusqu’à l’issue de la procédure d’enquête du parquet et, le cas échéant, d’une information judiciaire » suite à une « plainte » qu’il avait déposée.
Des demandes faites de « manière compulsive et répétée »
« Il ne ressort pas des pièces fournies à l’appui de la requête […] que, dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la commune de Marseille a été saisie d’une réquisition de la part du procureur de la République », avait évacué dans un premier temps la juge des référés du tribunal administratif de Marseille dans une ordonnance du 30 janvier 2023.
Le « délai de conservation » des images était de toute manière « déjà venu à échéance » puisque « plus de huit mois » s’étaient écoulés.
« Compte tenu de la multiplication des recours en référé présentés à des fins similaires par M. X, rejetés pour les mêmes motifs, et du comportement de l’intéressé qui saisit de manière compulsive et répétée le tribunal […], les présentes requêtes présentent un caractère abusif », avait-elle jugé pour lui infliger une première amende de 500 euros.
« Cet accès est de droit », dit la loi
Deux semaines plus tard, le 17 février 2023, la même juge en avait rajouté une couche. « En se bornant, pour solliciter les images de vidéoprotection qui le concerneraient, même sur des jours et horaires précis, à indiquer qu’il se serait rendu à son cabinet, serait passé devant la caméra, aurait besoin d’identifier des personnes qu’il suspecte d’avoir porté atteinte à ses biens ou à son intimité ou auraient un comportement étrange, M. X […] ne justifie aucunement qu’il présenterait le caractère d’une personne intéressée », avait-elle jugé.
Toute « personne intéressée » peut en effet « s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection » pour « obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent », prévoit le code de la sécurité intérieure (CSI). « Cet accès est de droit », dit la loi.
« Un refus […] peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions […] ou au droit des tiers. »
« Dans la confusion la plus totale »
« Au surplus, la répétition et le caractère obsessionnel des demandes ainsi formulées, ainsi que la présence de requêtes distinctes mais absolument identiques, montre que le requérant lui-même est dans la confusion la plus totale et ne sait plus justifier de motifs valables pour étayer ses demandes » l’avait repris de volée la magistrate.
« De nombreuses demandes […] tendent en réalité à remettre en cause des décisions de justice devenues définitives – […] et qui ont, pour les mêmes dates et les mêmes lieux, déjà rejeté ses requêtes. »
« L’intéressé […] saisit de manière compulsive et répétée le tribunal et ne procède que par affirmations parfois fantaisistes et est lui-même dans l’incapacité d’assurer un suivi de ses propres écritures en présentant des requêtes identiques à quelques jours d’intervalle », l’avait encore étrillé la juge.
« Il remet en cause des décisions de justice définitives alors que, eu égard à sa profession revendiquée d’avocat, il est supposé maîtriser certains concepts basiques. » Une amende de « 10.000 euros » pour « recours abusif » lui avait donc été infligée.
L’affaire renvoyée devant le Conseil d’État
L’avocat avait saisi la cour administrative d’appel de Marseille le 29 janvier 2026 d’une requête pour « annuler » les ordonnances de la première juge et pour « renvoyer le jugement de ses demandes devant le tribunal administratif de Marseille ».
Il demandait au passage 3.000 euros et 6.000 euros aux villes de Marseille et d’Aix-en-Provence pour ses frais de justice.
Mais « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort […] sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques », prévoit le code de justice administrative (CJA).
« Il y a lieu de renvoyer le jugement […] au Conseil d’État », en déduit donc la cour administrative d’appel de Marseille dans une décision en date du 5 février 2026 qui vient d’être rendue publique. Les requêtes de l’avocat marseillais vont donc être examinées à Paris par la plus haute juridiction administrative française.
GF / PressPepper
XX XX XX/a>.
